Vertaling van "étendue de la protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)
scope of protection of the design right

étendue de la protection conférée par le brevet
the extent of protection conferred by the patent

étendue de la protection de la marque
scope of protection of the trade mark

étendue de la protection
extent of protection

portée de la protection [ étendue de la protection ]
scope of protection [ extent of protection ]

lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]
extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)
span of control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour précise l'étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
The Court defines the extent of consumer protection granted in the context of credit agreements

G. considérant qu'aucun État membre de l'UE n'a ratifié à ce jour la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; considérant qu'elle constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et qu'elle oriente les États sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d'œuvre,
G. whereas no EU Member State has ratified the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families to date; whereas that Convention is the most broadly-based international legal framework for the protection of the rights of migrant workers and their families and gives States guidance as to the approach to be adopted to ensure that migrants' rights are respected when policies relating to the migration of labour are drawn up and implemented,

G. considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du titre II chapitre 3 sub du traité Euratom sur la protection sanitaire "(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire" et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'"(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)" ,
G. whereas the Court of Justice has held that the Euratom Treaty Chapter on Health and Safety forms a "coherent whole conferring upon the Commission powers of some considerable scope in order to protect the population and the environment against the risks of nuclear contamination" and whereas the Court has also upheld a broad interpretation of the provisions of that Chapter in order "to ensure the consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source" ,

G. considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du chapitre 3 sub Titre II du traité CEEA sur la protection sanitaire "(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire" et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'"(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)",
G. whereas the Court of Justice has held that the EAEC Treaty Chapter on Health and Safety forms a "coherent whole conferring upon the Commission powers of some considerable scope in order to protect the population and the environment against the risks of nuclear contamination" and whereas the Court has also upheld a broad interpretation of the provisions of that Chapter in order "to ensure the consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source",

La Cour confirme l'étendue de la protection octroyée par la réglementation communautaire au fromage "Grana Padano" et au "jambon de Parme"
The Court confirms the extent of protection conferred by Community legislation on Grana Padano cheese and Parma ham

La Cour souligne, d'abord, que le cahier des charges détermine l'étendue de la protection uniforme que le règlement de 1992 instaure dans la Communauté.
The Court of Justice points out, first, that the specification determines the extent of the uniform protection which the 1992 regulation confers within the Community.

L'Avocat général Alber se prononce sur l'étendue de la protection conférée par les appellations d'origine Prosciutto di Parma et Grana Padano
Advocate General Alber gives his view on the scope of the protection conferred by the designations of origin Prosciutto di Parma and Grana Padano

27. rappelle l'importance primordiale d'un vaste consensus public sur l"organisation, le financement et l'étendue de la protection sociale; invite la Commission à lancer et à soutenir des campagnes d'information et d'éducation dans le but de sensibiliser l'opinion publique pour l'importance de la solidarité entre les générations et avec les personnes dépendantes; insiste également sur un large partenariat englobant la société civile et les partenaires sociaux, dans le débat sur la modernisation de la protection sociale au niveau européen;
27. Stresses the essential importance of a broad public consensus on the organisation and financing and scope of social protection; calls on the Commission to launch and support information and education campaigns on the importance of solidarity between the generations and solidarity with dependent persons; also emphasises the importance of a broad partnership embracing civil society and the two sides of industry in the context of the debate on the modernisation of social protection at the European level;

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...