Traduction de «protection offerte par la directive couvre désormais » (Français → Anglais) :

La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété.
Protection by the Directive now also covers new products and contracts which had been developed so as to avoid the application of the previous Timeshare Directive.

La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété, adoptée en 1994.
Protection by the Directive now also covers new products and contracts which had been developed so as to avoid the application of the previous Timeshare Directive, dating back to 1994.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

4. Les entreprises d'investissement plaçant des instruments financiers qui sont émis par elles-mêmes ou par d'autres entités auprès de leurs clients et qui sont inclus dans le calcul des exigences prudentielles spécifiées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , fournissent à ces clients des informations supplémentaires expliquant les différences entre l'instrument financier et les dépôts bancaires en matière de rendement, de risque et de liquidité, ainsi qu'en matière de protection offerte par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil
4. Investment firms which offer financial instruments issued that are by themselves or other group entities to their clients and that are included in the calculation of prudential requirements specified in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council , shall provide those clients with additional information explaining the differences between the financial instrument and bank deposits in terms of yield, risk, liquidity and any protection provided in accordance with Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council

La protection offerte par la directive englobe les informations figurant dans les brochures, le droit d’annuler sans pénalité, la responsabilité de l’exécution des services (en cas de prestation hôtelière non conforme, par exemple) et la protection en cas de faillite d’un voyagiste ou d’une compagnie aérienne.
The Directive provides protection covering: information in brochures, rights to cancel without penalty, liability for services (e.g. sub-standard hotels) and protection in the case of a tour operator or airline going bust.

La protection offerte par la directive actuellement en vigueur comprend les éléments suivants: des exigences en matière d'information; la responsabilité des organisateurs de voyage pour l'exécution des services de voyage, ce qui signifie que les organisateurs doivent garantir que tous les services compris dans le forfait (par exemple le vol et l'hébergement dans un hôtel) sont fournis et qu'ils correspondent aux normes de qualité requises; et une protection (sous la forme d'un remboursement des sommes versées ou d'un rapatriement) en cas de faillite de l'organisateur de voyage.
The existing Directive provides protection covering: information requirements and liability of tour operators for the performance of travel services, which means that tour operators have to ensure that all services included in the package (e.g. flight and hotel accommodation) are provided and are up to the required standard, as well as protection (reimbursement of pre-payments or repatriation) in the case of a tour operator going bust.

La présente directive couvre les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu'ils soient offerts au public ou non.
This Directive covers authorisation of all electronic communications networks and services whether they are provided to the public or not.

(4) La présente directive couvre les autorisations de tous les réseaux et services de communications électroniques, qu'ils soient offerts au public ou non.
(4) This Directive covers authorisation of all electronic communications networks and services whether they are provided to the public or not.

Pour sa part, le Conseil invitait dans sa Résolution[5] les Etats membres à exploiter au maximum les possibilités de protection offertes par la directive, notamment via l’intensification de la coopération administrative.
In its Resolution,[5] the Council called upon Member States to exploit fully the protection afforded by the Directive, particularly by intensifying administrative cooperation.

M. Flynn a souligné que, même si la plupart des gens travaillent pendant un nombre d'heures nettement inférieur, le nombre de travailleurs qui bénéficieront de la nouvelle protection offerte par la directive est loin d'être négligeable.
He emphasised that most workers work considerably fewer hours than this, but pointed out that there are still significant numbers of workers who will benefit from the new protection to be provided by the Directive.