Traduction de «protection nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprise, à titre volontaire, de la protection nationale
voluntary re-availment of national protection

protection nationale des variétés végétales
national plant variety right

protection nationale en matière de droits de la personne
national human rights protection

Association pour la protection nationale.
National Protection Association

organisation nationale de la protection des végétaux [ ONPV | organisation nationale pour la protection des végétaux ]
national plant protection organization [ NPPO | plant protection organization (national) ]

Stratégie nationale de la conservation | Stratégie nationale de protection de l'environnement | SNC [Abbr.] | SNPE [Abbr.]
National Conservation Strategy | National Strategy of Conservation | NCS [Abbr.]

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale | Ordonnance sur les prairies sèches [ OPPPS ]
Ordinance of 13 January 2010 on the Protection of Dry Meadows and Pastures of National Importance | Dry Meadows Ordinance [ DMPO ]

Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale | Ordonnance sur les batraciens [ OBat ]
Ordinance of 15 June 2001 on the Protection of Amphibian Spawning Sites of National Importance | Spawning Sites Ordinance [ SpSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les marques nationales restent néanmoins nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue nevertheless to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

Les marques nationales restent nécessaires pour les entreprises qui ne souhaitent pas faire protéger leurs marques au niveau de l'Union ou qui ne sont pas en mesure d'obtenir une protection à l'échelle de l'Union, alors que rien ne s'oppose à l'obtention d'une protection nationale.
National trade marks continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their trade marks at Union level, or which are unable to obtain Union-wide protection while national protection does not face any obstacles.

79. souligne, en outre, que, ces listes pouvant être exploitées au niveau national pour mettre en place une protection nationale et des règles en matière de lutte contre l'évasion fiscale vis-à-vis de pays tiers (par exemple, une limite aux bénéfices, la conduite d'un test d'activité principale, des règles sur les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers, etc.), toute lacune d'une telle liste est susceptible de limiter le champ d'application et l'efficacité des mesures nationales de lutte contre les pratiques fiscales dommageables;
79. Underlines, moreover, the fact that these lists can be used at national level to implement national protection and anti-avoidance rules vis-à-vis third countries (such as a limitation on benefits, the application of a principal purpose test, rules on controlled foreign corporations, etc.), and that the limitations of such lists can therefore also limit the scope and effectiveness of national measures aimed at tackling harmful tax practices;

Pour qu’une décision de protection européenne puisse être émise, une mesure de protection nationale doit avoir été délivrée dans le pays de l’UE imposant à la personne à l’origine du danger encouru par la personne protégée une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes:
To issue a European protection order, there must be an existing national protection measure in place in that EU country that imposes one or more of the following bans or restrictions on the person causing the protected person danger:

Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.
In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

6 sexies) Dans les cas où la durée de validité de la mesure de protection excède les douze mois prévus dans le présent règlement pour les effets de la reconnaissance, cette limitation dans le temps devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d'invoquer la mesure au titre de tout autre instrument de l'UE existant en matière de reconnaissance ou de demander une mesure de protection nationale dans l'État membre requis.
(6e) In cases where the validity period of the protection measure goes beyond the 12 months laid down in this Regulation for the effects of the recognition, this time-limitation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke the measure under any other available EU instrument providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

Outre le soutien aux familles et à la natalité européenne, la nouvelle Europe des nations a besoin d’une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.
Apart from supporting families and a higher birth rate in Europe, the new Europe of the nations needs a policy of national and Community preference, a policy of national and Community protection.

La carte bleue que vous proposez n’est rien d’autre qu’un appel d’air en direction du monde entier pour attirer des millions d’immigrants nouveaux, alors que ce n’est pas cette politique qu’il faudrait mener, mais une politique de retour au pays, une politique de préférence nationale et communautaire, une politique de protection nationale et communautaire.
The Blue Card that you are proposing is nothing but an indraught to the entire world to attract millions of new immigrants, whereas it is not this policy that needs to be pursued, but a policy for returning immigrants to their countries, a policy of national and Community preference, a policy of national and Community protection.

Il s’agit par conséquent d’un problème majeur, non pas pour ces pays, mais pour l’ensemble de l’Europe, qui constate que ses lois nationales sont ébranlées et que l’Europe ne parvient non seulement pas à garantir une meilleure protection pour ses travailleurs, mais détruit aussi les systèmes de protection nationale.
This is therefore a massive problem, not for those countries, but for the whole of Europe, which is seeing how its national laws are being undermined, and how Europe is not only failing to guarantee better protection for its workers but is breaking the systems of national protection.