Vertaling van "protection nationale des variétés végétales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection nationale des variétés végétales
national plant variety right

Association internationale de sélectionneurs pour la protection de nouvelles variétés végétales | ASSINSEL [Abbr.]
International Association of Breeders for the Protection of New Varieties

protection des variétés vegétales [ protection des obtentions végétales ]
plant variety protection

titres nationaux de protection des variétés végétales
national property rights for plant varieties

Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés
Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties

protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]
plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;
J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;

F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;
F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;

10.1 Dans les cas où une dénomination est, au titre de la Loi sur la protection des obtentions végétales, à utiliser pour désigner une variété végétale, nul ne peut adopter la dénomination comme marque de commerce relativement à cette variété ou à une variété de la même espèce, ni l’utiliser d’une manière susceptible d’induire en erreur, ni adopter, ou utiliser ainsi, une marque dont la ressemblance avec la dénomination est telle qu’on pourrait vraisemblablement les confondre.
10.1 Where a denomination must, under the Plant Breeders’ Rights Act, be used to designate a plant variety, no person shall adopt it as a trade-mark in association with the plant variety or another plant variety of the same species or use it in a way likely to mislead, nor shall any person so adopt or so use any mark so nearly resembling that denomination as to be likely to be mistaken therefor.

Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur la protection des obtentions végétales permettraient aux agriculteurs canadiens de continuer de conserver, nettoyer, traiter et replanter les semences de variétés protégées sur leurs terres. Les modifications proposées favoriseraient l'investissement dans les obtentions végétales au Canada, ce qui donnerait accès aux agriculteurs canadiens à un plus grand choix de variétés végétales à haut rendement.
The proposed changes would encourage investment in plant breeding in Canada, which would increase the choices Canadian farmers have in accessing high-yielding crop varieties.

22. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;
22. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;

23. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;
23. Notes the fact that SMEs have an important role to play in the seed market and plant-breeding sector in the EU, in view of their significant contribution to commercial plant breeding, and draws attention to their ability to turn research and knowledge into new commercial products; as plant breeding becomes an increasingly research-intensive and high-tech sector, however, draws attention to the fact that the cost and tools required to develop and then market a new variety could constitute a barrier to smaller companies; believes that an adequate length of protection of their plant variety rights and full access to research results could contribute significantly to levelling the playing field, and stresses that it is of vital importance that investment in these companies in the EU be maintained going forward;

La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.
The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant and (d) an examination of plant health issues in accordance with the provisions of Directive 2000/29.

PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES Le Conseil a examiné la proposition de la Commission visant à harmoniser les systèmes nationaux de protection de variétés végétales en instaurant un régime de protection communautaire sous la forme d'un type spécial de droits de propriété industrielle pour le développement de nouvelles variétés végétales.
COMMUNITY PLANT VARIETY RIGHTS The Council examined the Commission proposal to harmonize national plant variety rights schemes by introducing a Community scheme consisting of a special form of industrial property rights for the development of new plant varieties.

À l’heure actuelle, pour obtenir une protection provisoire à l’égard d’une variété végétale, le requérant doit s’engager à ne pas vendre, pendant la période de validité de la protection provisoire, le matériel de multiplication de la variété végétale, sauf aux fins énoncées.
Currently, in order to be granted provisional protection for a plant variety, an applicant is required to undertake not to sell propagating material of the plant variety, except for stated purposes, during the period of provisional protection.