Traduction de «protection des victimes aient préséance » (Français → Anglais) :

16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;
16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;

Par ailleurs, pour s'assurer que les victimes aient accès à un soutien et une protection adéquats, il importe de prévenir, avant tout, la commission d'actes de violence.
In addition to ensuring that victims will have access to adequate support and protection, it is important to prevent violence from happening in the first place.

12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:
12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:

11. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:
11. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC’s jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims’ rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:

b. des mesures supplémentaires devraient viser avant tout la protection des victimes – en tenant dûment compte de la situation des enfants et des femmes – en faisant notamment en sorte que l'assistance apportée aux victimes soit inconditionnelle, que le fait qu'une victime ait consenti à son exploitation ne soit jamais pris en compte, et que les victimes aient droit à une assistance, qu'elles soient ou non disposées à collaborer dans le cadre de procédures pénales;
b. further action should focus on victims’ protection – with due consideration for the situation of children and women – by, inter alia, ensuring that assistance to victims is unconditional, that a victim’s consent to exploitation is always irrelevant and that victims are entitled to assistance irrespective of their willingness to cooperate in criminal proceedings;

En effet, bien que certains États membres aient pris des mesures interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, un handicap, la religion ou les convictions en dehors du domaine de l’emploi, il n’existe notamment aucun niveau minimal uniforme de protection, au sein de l’Union européenne, en faveur des victimes de ces formes de discrimination.
In particular, whilst some Member States have taken action prohibiting discrimination on grounds of age, sexual orientation, disability and religion or belief outside the area of employment, there is no uniform minimum level of protection within the European Union for people who have suffered such discrimination.

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

Le traitement de la demande de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des Etats membres par un mécanisme de ré-installation constituent des moyens d'offrir un accès rapidement à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains ou qu'ils aient à attendre plusieurs années parfois avant que le statut leur soit reconnu.
Processing the request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by a resettlement scheme are ways of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or trafficking gangs or having to wait years for recognition of their status.

Comme elle l'indique dans sa communication de novembre 2000 intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" [8], la Commission estime que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pourraient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains.
As mentioned in the Communication towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum, of November 2000 [8] the Commission is of the opinion that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement schemes could be ways of offering rapid access to protection without refugees being drawn towards of illegal immigration or smuggling gangs.