Vertaling van "protection des témoins puissent obtenir " (Frans → Engels) :

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

Le champ d’application du nouveau règlement EURODAC a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que les personnes concernées puissent être identifiées et que ces informations puissent servir à leur obtenir un document de voyage à des fins de retour et de réadmission.
The scope of the new Eurodac Regulation has been extended to include the possibility for Member States to store and search data belonging to third-country nationals or stateless persons who are not applicants for international protection so that they can be identified with a view to using this information to obtain a travel document for them for return and readmission purposes.

9. invite la Commission à reconnaître et à défendre la nécessité d'adopter, sans tarder, des normes européennes en matière de réaffectation à des fins sociales des produits du crime, y compris la protection des témoins de justice, afin que les capitaux des organisations criminelles ou les capitaux qui leur sont liés puissent être réinjectés dans des circuits économiques légaux, propres, transparents et vertueux;
9. Calls on the Commission to accept and support the urgent need for European legislation on the re-use of crime proceeds for social purposes, including court witness protection, so that the capital of criminal organisations or their associates can be reinjected into legal, clean, transparent and virtuous economic circuits;

La Commission examine actuellement le cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, qui est très fragmenté, et étudie les solutions envisageables pour le rendre plus efficace et moins coûteux afin que les entreprises et les organismes de recherche puissent réaliser des investissements et obtenir des licences à l’égard de connaissances et d’informations précieuses qu’elles pourront ensuite transférer et diffuser sur l’ensemble du marché intérieur.
- The Commission is examining the very fragmented legal framework for trade secrets protection and is working on possible options to make it efficient and less costly for business and research bodies to invest in, license, transfer and share valuable knowledge and information throughout the Internal Market.

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of international protection who do not individually qualify for such protection are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 35, in accordance with national procedures and as far as is compatible with the personal legal status of the family member.

- la non-divulgation des informations et la protection des témoins (AM 9 et 16): il est suggéré que certaines informations fournies par les témoins lors des enquêtes de sécurité ne puissent pas être divulguées à d'autres fins que l'enquête et qu'elles ne puissent pas être communiquées aux autorités de pays tiers;
- Non-disclosure of records and protection of witnesses (AM 9 and 16): It is suggested that certain records obtained from witnesses during safety investigations must not be disclosed for purposes other than the investigation and that they must not be made available to third country authorities.

C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas déposé d'amendement pour demain.
This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 34, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of refugee or subsidiary protection status, who do not individually qualify for such status, are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 34, in accordance with national procedures and as far as it is compatible with the personal legal status of the family member.