Vertaling van "cette protection puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) no 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Il est donc essentiel d'établir dans le présent règlement des règles de désignation et de classification des produits et services et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to lay down rules for the designation and classification of goods and services in this Regulation and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière;
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter;

2. Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.
2. Member States shall ensure that family members of the beneficiary of international protection who do not individually qualify for such protection are entitled to claim the benefits referred to in Articles 24 to 35, in accordance with national procedures and as far as is compatible with the personal legal status of the family member.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour que les équipements radioélectriques ne puissent être mis à disposition sur le marché que si, dès lors qu'ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination, ils se conforment aux exigences essentielles énoncées par la présente directive; dans le cas des exigences essentielles visant à la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques et à la protection des biens, cette conformité devrait également être exigée dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues.
Member States should take appropriate measures to ensure that radio equipment may be made available on the market only if, when properly installed and maintained and used for its intended purpose, it complies with the essential requirements set out in this Directive, and, in the case of the essential requirement to ensure the protection of the health and safety of persons and of domestic animals and the protection of property, also under conditions of use which can be reasonably foreseen.

Il est donc essentiel d'inclure dans le règlement (CE) n° 207/2009 des règles de désignation et de classification des produits et des services, et de garantir la sécurité juridique et une bonne administration en exigeant que les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour que les autorités compétentes et les opérateurs économiques puissent, sur la base de cette seule demande, déterminer l'étendue de la protection demandée.
It is therefore essential to establish rules for the designation and classification of goods and services in Regulation (EC) No 207/2009 and to ensure legal certainty and sound administration by requiring that the goods and services for which trade mark protection is sought are identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on the basis of the application alone, to determine the extent of the protection applied for.

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.