Traduction de «protection des retraites est elle-même sélective puisqu » (Français → Anglais) :

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Nous devons donc nous contenter de faire de notre mieux pour qu'Industrie Canada et d'autres parties intéressées, et l'industrie elle-même fait partie du processus, puisque dans le cas de certaines recherches, il y a.Je ne suis même pas certain de connaître le mot juste, mais les recherches effectuées jouissent d'une protection juridique.
So what we try to do is to make sure to the best of our ability that Industry Canada and other interested parties, industry itself, is a part of the process, because in some of the research there are.I'm not even sure what the right word is, but there are legal protections for the research that is done that then has to be legally protected.

Monsieur le Président, le député de Fort McMurray—Athabasca semble avoir une mémoire assez sélective puisqu'il vient de la même région que le premier ministre. Ce dernier, il n'y a pas si longtemps, disait des provinces de l'Atlantique qu'elles vivaient dans une culture de dépendance et parlait d'établir une muraille de feu autour de l'Alberta.
Mr. Speaker, the hon. member for Fort McMurray—Athabasca seems to have a rather selective memory since he comes from the same region as the Prime Minister, who, not all that long ago, described the Atlantic provinces as having a culture of dependence and talked about building a firewall around Alberta.

Déjà, nous nous retrouvons face à une diminution du poisson protégé en vertu du paragraphe 35(1), et face à une situation où la protection contre la détérioration n'aura plus la même portée puisqu'elle visera dorénavant uniquement les cas où il y a des dommages sérieux. Ce n'est pas du tout la même chose.
Already what we're dealing with here is a reduction in the fish that are protected by subsection 35(1), and after that we're dealing with a situation where, instead of it being a harmful alteration, that whole protection around alteration is going to be changed, because now it's only going to be for where there is serious harm.

En admettant même que le Fonds de protection des retraites ne serve que de «filet de protection» pour les régimes de retraites dépourvus de protection adéquate en cas d'insolvabilité de l'employeur, il reste que BT ne paie rien pour cette protection en ce qui concerne les droits à pension des travailleurs d'avant la privatisation et qu’elle a bénéficié de l'appui de l'État pour fournir une protection adéquate que le Royaume-Uni estime nécessaire de mettre en place pour les autres travailleurs des systèmes de retraite professionnelle.
Even if one were to admit that the Pension Protection Fund is as a ‘safety net’ intended only for pension schemes not benefiting from adequate protection in case of insolvency of the employer, the fact remains that BT does not pay for such protection as concerns the pension rights of pre-privatisation employees and has been supplemented by the State for the provision of the adequate protection which the United Kingdom deems it necessary to put in place for other employees of occupational pension schemes.

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

Même si BT n’est pas elle-même le destinataire des demandes de versement et qu’elle ne doit pas débourser le montant de la cotisation pour la protection des retraites lorsqu'il est échu, si la cotisation est moindre, les coûts de BTPS sont baissés et elle est donc à l'avantage des actifs de BTPS, ce qui réduit les engagements de BT à l'égard de BTPS.
Even if BT is not itself invoiced and does not disburse the amount of the pension protection levy when it becomes due, a lower levy decreases the costs of BTPS and is to the benefit of the assets of BTPS, thus diminishing BT’s own liabilities towards BTPS.

La Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce concernant une procédure lancée par le Ministère de l’Agriculture pour l’attribution de 24 études sur la protection et la gestion de forêts domaniales. L’appel d’offre mélange critères de sélection et critères d'attribution, ce qui est contraire à la directive 92/50 (marchés publics de services) qui prévoit que les phases de sélection et d’attribution doivent être distinctes et basées sur des critères différents (fixés par la directive elle-même).
The call for tenders mixes up the selection and the award criteria, which is contrary to Directive 92/50 (public service contracts), which foresees that the selection and the award phases should be distinct and based on different criteria (set out in the Directive itself).

Je n'ai pas grand-chose à dire, mais tant que les Premières nations ne se seront pas dotées elles-mêmes d'une Charte des droits, je ne vois pas pourquoi, puisque les membres des Premières nations sont d'authentiques citoyens de leur propre nation et de l'ensemble du Canada, nous ne voudrions pas qu'elles jouissent de l'entière protection que chacun d'entre nous tient pour acquise.
I don't have lengthy remarks, but until the first nations have together their own charter of rights, I can't exactly conceive of why, as they are bona fide citizens of their own first nation and the greater Canada as well, we wouldn't want to have first nations have the full protection that anybody else just assumes and takes for granted in our country.

Même s'il faut reconnaître que l'UE constitue en soi une région voisine de pays d'où sont issus les flux de réfugiés, pour ce qui est des demandeurs d'asile en provenance d'Europe ou des régions périphériques de l'Europe, il est primordial d'aider d'autres régions moins développées, voisines des pays de provenance des flux de réfugiés, à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin puisque la protection dans la région même est, par principe, la solution logique et préférable à toute autre: cette solution offre en effet aux personnes ayant besoin d'une protection internationale une protection correspondant, autant que faire se peut, à leurs besoins et ce, à un stade plus précoce que celle dont elles bénéficient dans l'UE.
Whilst acknowledging that the EU itself forms a source region for asylum seekers coming from Europe or the wider periphery of Europe, it is vital that other, less developed, source regions are assisted in offering protection to those in need of it as protection in the region is, in principle, the logical and preferred protection modality: it offers protection to persons in need of international protection, as closely as possible to their needs, and at an earlier stage, than protection enjoyed in the EU.