Traduction de «protection des investisseurs serait mieux assurée » (Français → Anglais) :

L'expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d'autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) no 1305/2013.
Experience has shown that the restructuring of the cotton sector would be better served through other measures, including those under rural development programming financed under Regulation (EU) No 1305/2013.

Le présent livre vert se propose en conséquence d’examiner les modalités selon lesquelles une impulsion appropriée pourrait être donnée au développement du secteur des fonds à court-moyen terme. Cette impulsion serait donnée sur la base de la législation existante, tout en veillant à conserver le haut niveau de protection des investisseurs qui est indispensable.
The Green Paper therefore identifies ways to facilitate the successful development of the fund industry in the short to medium term by building on existing legislation while at the same time guaranteeing the necessary high level of investor protection.

La Commission propose d’examiner quel serait l’impact effectif sur la qualité de la surveillance et la protection des investisseurs d’un partage entre les Etats Membres des responsabilités en matière de surveillance des fonds et des fonctions de dépositaire et de garde des actifs.
The Commission proposes to examine the implications for effective supervision and investor protection arising from splitting responsibility for supervision of the fund and depositary and asset-custody functions across Member States.

L'expérience a montré que la restructuration du secteur du coton serait mieux assurée par d'autres mesures, y compris celles relevant de la programmation du développement rural financées au titre du règlement (UE) nº [.] [RDR], qui permettraient également une meilleure coordination avec les mesures d'autres secteurs.
Experience has shown that the restructuring of the cotton sector would be better served through other measures, including those under rural development programming financed under Regulation (EU) No [.] [RDR], which would also allow for a greater co-ordination with measures in other sectors.

40. souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;
40. Underlines that, in order to contribute to the priorities mentioned above, the CMU initiatives should aim at limiting the complexity, while increasing the efficiency and reducing the cost of, the chain of intermediation between savers and investments, enhancing end-user awareness of the intermediation chain and its cost structure, enhancing investor protection, ensuring the stability of the intermediation chain by appropriate prudential rules and ensuring that intermediaries can fail and be substituted with minimal disruption to the financial system and the real economy;

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

La protection des investisseurs serait mieux assurée par des dispositions appropriées s'adressant aux participants aux marchés agissant pour le compte d'investisseurs, et par une application stricte de l'obligation d'exécuter les ordres avec diligence.
Investor protection is better served by appropriate provisions addressed to market participants acting on behalf of investors, and by strict enforcement of "best execution" requirements.

La sûreté nucléaire serait mieux assurée dans les centrales des pays entrants sans mettre en place aucune norme nouvelle, en proposant d’accorder des prêts à l’industrie nucléaire, ainsi privilégiée par rapport aux énergies renouvelables et propres qui ont du mal à percer.
Nuclear safety in the power stations of the new Member States would be better guaranteed without putting some new standard in place or by proposing to grant loans to the nuclear industry, thereby giving it an advantage over clean, renewable energy sources which have difficulty gaining a foothold.

Ces exceptions à la philosophie sous-jacente de la directive - le principe du pays d'origine - doivent être réexaminées d'un oeil critique, en évitant toutefois d'affaiblir la protection des investisseurs. Les autorités du pays d'accueil sont souvent les mieux placées pour surveiller et appliquer les règles de protection des investisseurs et détecter les cas de violation de ces règles.
These exceptions to the underlying home country philosophy of the Directive need to be carefully examined. This should not result in a watering-down of investor protection: home country authorities are frequently best-placed to supervise and enforce investor protection requirements once they are detected.

D’ailleurs, la protection des investisseurs peut être souvent mieux assurée par un fonds activement géré.
In addition, investors often have better protection with an actively-managed fund.