Vertaling van "protection des dénonciateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de protection des dénonciateurs [ règle de protection des lanceurs d'alerte ]
whistleblower protection rule

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)

dénonciateur
denouncer | informer

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

dénonciateur privé
common informer

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. appelle à des améliorations dans le domaine de la protection des témoins et à l'adoption d'une loi sur la protection des dénonciateurs d'abus;
24. Calls for improvements in the area of witness protection and for the adoption of a law on protecting whistleblowers;

23. appelle à des améliorations dans le domaine de la protection des témoins et à l'adoption d'une loi sur la protection des dénonciateurs d'abus;
23. Calls for improvements in the area of witness protection and for the adoption of a law on protecting whistleblowers;

59. invite la Vice-Présidente/Haute Représentante à amorcer et coordonner une initiative à l'échelle de l'Union européenne en vue d'une convention des Nations unies sur la protection des dénonciateurs d'abus, inspirée par la circulaire des Nations unies sur la "Protection des personnes qui signalent des manquements et qui collaborent à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés", adoptée en 2005;
59. Calls on the VP/HR to instigate and coordinate an EU-wide initiative for a UN convention on the protection of whistleblowers, inspired by the UN Bulletin on ‘Protection against retaliation for reporting misconduct and for cooperating with duly authorized audits or investigations’, adopted in 2005;

136. invite la Commission à présenter au plus tôt une proposition législative sur un programme européen efficace pour la protection des dénonciateurs pour les cas de corruption transfrontaliers et de corruption affectant les intérêts financiers européens et pour la protection des témoins et des collaborateurs de justice, notamment afin de remédier aux difficultés qu'ils peuvent éprouver dans leurs conditions de vie, entre les risques de représailles, la rupture des liens familiaux, leur déracinement et leur exclusion sociale et professionnelle;
136. Calls on the Commission, as soon as possible, to submit the legislative proposal on an effective European whistleblowers protection programme as far as crossborder corruption and corruption affecting the EU’s financial interests are concerned and on the protection of witnesses and informers, in particular with a view to resolving the difficult conditions under which they may have to live, ranging from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion;

101. se félicite de l'élargissement du champ d'application proposé dans la quatrième directive anti-blanchiment pour les jeux de hasard; invite la Commission et les États membres à proposer un cadre législatif et des mesures appropriées contre le blanchiment d'argent liés aux paris, en particulier sur les compétitions sportives, en définissant de nouvelles infractions telles que le trucage de paris, en arrêtant des degrés de peine adéquats et en promouvant des mécanismes de contrôle qui réunissent les fédérations sportives, les associations, les opérateurs en ligne et hors ligne, ainsi que, le cas échéant, les autorités nationales; prie instamment les organisations sportives d'élaborer un code de conduite destiné à l'ensemble du personnel sportif, qui interdirait expressément de truquer des matchs dans le cadre de paris ou à d'autres fins et de miser sur ses propres matchs et l'obligeraient à signaler, lorsqu'il en a connaissance, les matchs truqués au moyen d'un mécanisme adéquat de protection des dénonciateurs;
101. Welcomes the fact that the proposed scope of the Fourth Anti-Money Laundering Directive has been widened as regards gambling; calls on the Commission to propose a legislative framework and appropriate measures to combat money laundering linked to betting, in particular sports betting, specifying new offences such as betting-related match fixing and laying down penalties of appropriate severity and supporting monitoring arrangements involving sports federations, associations, online and offline operators and, where necessary, national authorities; urges sports organisations to establish a code of conduct for all staff with a clear prohibition on manipulating matches for betting or other purposes, a ban on gambling on own matches and an obligation to report awareness of match-fixing with an adequate whistleblower protection mechanism;

Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.
The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.

La Commission procédera à une évaluation de la protection des personnes qui signalent des infractions financières, qui abordera aussi la protection des dénonciateurs, et les problèmes de protection des données qui y sont liés, afin de préparer de futures actions de l'UE.
The Commission will carry out an assessment of the protection of persons reporting financial crimes that will also cover protection of whistleblowers, and related data protection issues, as a basis for further action at EU level.

Elle fait un appel aux États membres pour introduire des normes communes concernant la collecte des preuves, la confiscation des produits, des techniques spéciales d'instruction et la protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins.
It calls on the Member States to introduce common standards for the collection of evidence, the confiscation of the proceeds, special investigative techniques and the protection of whistleblowers, victims and witnesses.

Les États membres doivent, le cas échéant sur proposition de la Commission, introduire des normes communes concernant la collecte de preuves, des techniques spéciales d'instruction, la protection des dénonciateurs, des victimes et des témoins d'actes de corruption et la confiscation des produits de la corruption en vue de faciliter la détection, l'instruction, la poursuite et le jugement de tels actes.
Member States should, where appropriate at the proposal of the Commission, introduce common standards for collection of evidence, special investigative techniques, protection for whistleblowers, victims and witnesses of corruption and the confiscation of proceeds of corruption with a view to facilitating the detection, investigation, prosecution and adjudication of corruption cases.