Traduction de «dénonciateur privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénonciateur privé
common informer

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

dénonciateur | dénonciatrice | divulgateur | divulgatrice
whistleblower

accusateur | dénonciateur | incriminant | incriminateur
inculpatory

Celui-ci peut se saisir de l'affaire et la porter devant les tribunaux; le cas échéant, le dénonciateur privé se retire de l'affaire, ou bien on l'informe que le procureur général prendra la relève.
The Attorney General can take on the case and carry the case, and then the private informant withdraws from the case or is told that the Attorney General will take it from here.

Toutefois, même à la fin du processus, lorsqu'une infraction est confirmée et qu'une amende est imposée, le juge aurait quand même des discussions avec le procureur général et le dénonciateur privé, aux termes du projet de loi S-212, à moins que le règlement précisant comment l'argent sera distribué fasse l'objet de cette disposition.
However, at the back end, as well, once an offence is found to have occurred and a fine is in place, the judge, with the Attorney General and with the private informant under Bill S-212 would still have discussions, unless the regulation saying where money is to be allocated is subject to that provision.

Je me rappelle, bien entendu, que l'enquête menée par le comité des opérations gouvernementales à propos du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée a plus ou moins amené un grand nombre d'entre nous à nous rendre compte tout d'abord qu'il fallait assurer une meilleure protection aux dénonciateurs parce que nous nous rappelons la scène où ces dénonciateurs honnêtes et bien intentionnés se sentaient tellement mal protégés qu'ils ont estimé nécessaire d'être accompagnés de leurs avocats pour faire leurs exposés devant un comité permanent de la Chambre des communes.
I remember, of course, that the inquiry of the government operations committee into the Office of the Privacy Commissioner was sort of a catalyst for a lot of us realizing, first of all, the need for better whistle-blower protection, because we remember the scene when these honest, well-meaning whistle-blowers were so concerned about their own protection or lack of it that they felt they had to bring legal counsel with them to make their presentations to a standing committee of the House of Commons.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.
Therefore, the responsibilities of the Public Service Integrity Officer are: to provide advice to employees who are considering making a disclosure; to review disclosures and requests for review; to establish if there are sufficient grounds for review; to ensure that procedures are in place to manage instances of wrongdoing that require immediate or urgent action; to investigate or review the results of investigations; to prepare reports and make recommendations on how to address the disclosure; in cases when the departmental responses are not adequate or timely, to report to the Clerk of the Privy Council; to ensure that the protection of the information is in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act; to protect from reprisal employees who disclose information concerning wrongdoing in good faith; to monitor the type and disposition of cases brought to his attention; and to prepare an annual report to the Privy Council (1620) As for reprisals, employees who claim they are victims of reprisals can make a complaint to the office of the integrity officer only if the original complaint was lodged with that office.

Il est assez clair que le Réseau des employés professionnels pense que la loi devrait traiter avec assez de détails de la protection qui sera offerte aux dénonciateurs dans la fonction publique fédérale et, par extension, aux dénonciateurs dans le secteur privé et ailleurs.
I think it's quite clear the Professional Employees' Network thinks it should be fairly detailed in legislation as to how whistle-blowers in the federal public service are protected and also by extension how whistle-blowers in the private sector and other regimes are also protected.