Vertaling van "protection des données diverge encore notablement " (Frans → Engels) :

En troisième lieu, la clause du marché intérieur s'appliquera dans des domaines dans lesquels les divergences entre règles nationales sont encore notables, en particulier dans des domaines non harmonisés: de ce fait, les consommateurs et investisseurs risquent d'être confrontés à des régimes qui diffèrent sensiblement de ceux auxquels ils sont habitués.
And third, the internal market clause will apply in some areas where national rules continue to diverge significantly, notably, in non-harmonised areas. This may expose consumers and investors to regimes which may differ substantially from that with which they are familiar.

En se basant sur ces critères, les divergences qui caractérisent encore la législation en matière de protection des données sont trop grandes entre les États membres.
Judged against these criteria, the divergences that still mark the data protection legislation of the Member States are too great.

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, tout fournisseur de la substance ou du produit peut présenter à l'Agence une lettre d'accès à toutes les données considérées par l'autorité compétente d'évaluation comme pertinentes aux fins du renouvellement et pour lesquelles la période de protection n'a pas encore expiré (ci-après dénommées “données pertinentes”).
Following the renewal of the approval of an active substance, any substance supplier or product supplier may submit to the Agency a letter of access to all the data which was considered by the evaluating competent authority as relevant for the purpose of the renewal, and for which the protection period has not yet expired ('the relevant data').

Une loi a été adoptée dans ce domaine. L'autorité de contrôle de la protection des données doit encore être créée.
A law on the protection of personal data has been adopted. The data protection supervisory authority is yet to be established.

56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;
56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha Round negotiations;

56. rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union européenne du secteur et invite la Commission à ne pas "brader", dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans les négociations de Doha;
56. Recalls the importance of access to agricultural markets for EU SMEs in the sector and calls on the Commission, in the context of the future multilateral and bilateral trade negotiations, not to give up the remaining tariff safeguards enjoyed by the sector and instead to guarantee that the most competitive and well-known European agricultural products are not unduly penalised by anti-competitive practices introduced by other WTO members; considers that substantial progress on geographical indications is indispensable for a balanced outcome on agriculture within the framework of the Doha negotiations;

C. considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,
C. whereas the core principle of the 95/46/EC Data Protection Directive remain valid, but different approaches in Member States' implementation and enforcement thereof have been observed; whereas the EU must equip itself – after a thorough impact assessment – with a comprehensive, coherent, modern, high-level framework able to protect effectively individuals' fundamental rights, in particular privacy, with regard to any processing of personal data of individuals within and beyond the EU in all circumstances, in order to face the numerous challenges facing data protection, such as those caused by globalisation, technological development, enhanced online activity, uses related to more and more activities, and security concerns (e.g. the fight against terrorism); whereas a data protection framework such as this can increase legal certainty, keep the administrative burden to a minimum, provide a level playing field for economic operators, boost the digital single market and trigger trust in the behaviour of data controllers and enforcement authorities,

La législation en matière de protection des données diverge encore notablement entre les États membres. Or, ces disparités empêchent les organisations multinationales de définir des politiques paneuropéennes en matière de protection des données.
The divergences in data protection legislation are still too great between Member States, and these disparities prevent multinational organisations from developing pan-European policies on data protection.