Traduction de «protection des données dans le troisième pilier devra trouver » (Français → Anglais) :

La directive ne s'applique naturellement pas au traitement des données personnelles au cours desdites activités du "troisième pilier" [10] et la protection des données dans ce secteur n'est pour cette raison pas couverte par ce rapport.
The Directive does not of course apply to the processing of personal data in the course of so-called "third pillar" activities [10] and data protection in these areas is not therefore covered by this report.

Cette proposition concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver un équilibre entre les outils d’investigation nécessaires pour faire appliquer la loi dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la protection nécessaire de la vie privée des citoyens européens.
This proposal on data protection in the so-called third pillar shall strike a balance between the necessary investigative tools of law enforcement in the fight against serious crime on the one hand and the necessary protection of the private sphere of EU citizens on the other hand.

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la présente décision comprennent également des principes relatifs à la protection des données, qu'il était nécessaire de mentionner, compte tenu de l'absence d'une décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.
The data protection provisions contained in this Decision also include data protection principles which were necessary due to the lack of a Framework Decision on data protection in the Third Pillar.

Malheureusement, à l’exception de la rétention de données, il n’a pas été possible, à ce jour, au sein du Conseil, de trouver un accord portant sur ces propositions, en particulier en matière de protection des données dans le troisième pilier.
Unfortunately, except for data retention, it has not yet been possible to reach agreement on these proposals in the Council, particularly on data protection in the third pillar.

tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 ;
emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards, in particular as regards the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the proposal for a Council framework decision (COM(2005)0475) on data protection in the third pillar, taking due consideration of the position adopted almost unanimously by Parliament on 27 September 2006 ;

g. tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération l'avis adopté pratiquement à l'unanimité par le Parlement;
(g) emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards in particular as regards, the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the framework decision on data protection in the third pillar, taking due consideration of the opinion adopted almost unanimously by Parliament;

le renforcement de l'interopérabilité devra être contrebalancé par une législation rigoureuse sur la protection des données dans le troisième pilier, notamment grâce à l'adoption d'une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
that enhanced interoperability will need to be balanced by stringent data protection legislation under the third pillar, notably through the adoption of the framework decision on protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters;

L'accord de la semaine dernière sur la directive sur la conservation des données de télécommunications renforce le besoin d'une législation européenne en matière de protection des données dans le troisième pilier.
The agreement last week on the data retention directive highlighted the need for European data protection legislation in the third pillar.

'Un véritable pas en avant': L'avis du CEPD sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier
'A considerable step forward': EDPS Opinion on the proposal for a framework decision for data protection in the third pillar

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.
The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.