Traduction de «concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver » (Français → Anglais) :

Cette proposition concernant la protection des données dans le troisième pilier devra trouver un équilibre entre les outils d’investigation nécessaires pour faire appliquer la loi dans la lutte contre les formes graves de criminalité et la protection nécessaire de la vie privée des citoyens européens.
This proposal on data protection in the so-called third pillar shall strike a balance between the necessary investigative tools of law enforcement in the fight against serious crime on the one hand and the necessary protection of the private sphere of EU citizens on the other hand.

Cela fait des années que nous attendons des règles concernant la protection des données dans le troisième pilier, que l’on nous a promises pour la fin de cette année.
We have been waiting for years for rules on data protection in the third pillar, which we were promised at the end of this year.

tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 ;
emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards, in particular as regards the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the proposal for a Council framework decision (COM(2005)0475) on data protection in the third pillar, taking due consideration of the position adopted almost unanimously by Parliament on 27 September 2006 ;

g. tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis - comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime - que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération l'avis adopté pratiquement à l'unanimité par le Parlement;
(g) emphasises to the Council the need for information channels between actors in the fight against crime to be more fluid, requiring significant legislative progress both in specific areas, such as the obtaining of evidence and its admissibility, or financial information for the purpose of identifying and then neutralising the proceeds of crime, and on outstanding questions of principle, such as the principle of availability, which needs to be clearly defined and include safeguards in particular as regards, the protection of personal data in the context of the third pillar; to this end, urges the Council to adopt as a matter of urgency the framework decision on data protection in the third pillar, taking due consideration of the opinion adopted almost unanimously by Parliament;

le renforcement de l'interopérabilité devra être contrebalancé par une législation rigoureuse sur la protection des données dans le troisième pilier, notamment grâce à l'adoption d'une décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
that enhanced interoperability will need to be balanced by stringent data protection legislation under the third pillar, notably through the adoption of the framework decision on protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters;

Satisfait de l'approche générale en ce qui concerne la protection des données dans la proposition, le CEPD le relie à la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.
Satisfied with the general approach to data protection in the proposal, the EDPS relates it to the draft Framework Decision on data protection in the third pillar.

Ce besoin avait déjà été souligné en 1998 à la suite d'une initiative de l'Italie concernant la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier.
This need was already at stake in 1998 further to an Italian initiative concerning the protection of personal data in the third pillar.

Proposition relative au principe de disponibilité et à l'interconnexion des bases de données Proposition relative à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN Proposition sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes Proposition sur une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) Proposition de directive sur l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressives Proposition de directive sur la rétention des données relatives au trafic des communications Proposition de décision du Conseil relative à l’accès au Système d’information sur les visas par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure
Proposal on the principle of availability and on the inter-connection of databases Proposal on the protection of personal data in the third pillar Proposal for a Council decision on mutual consultations of DNA databases Proposal on the implementation of specific measures for the transmission of information concerning and resulting from the activities of security and intelligence services with respect to terrorist offences Proposal on a European policy for the use of passenger name records (PNR) Proposal for a directive on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes Proposal for a directive on the retention of communication traffic data Proposal for a Council decision on access to the Visa Information System by authorities competent for internal security matters

Le Conseil a pris acte d'une note émanant de la Grèce concernant des règles communes en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier.
The Council took note of a Greek note concerning common rules for the protection of personal data within the framework of the third pillar.

Aussi la Commission est-elle d'avis que les éléments de l'acquis de Schengen relatif au SIS qui sont commun aux fichiers du premier pilier et du troisième pilier (notamment les dispositions concernant la création, l'exploitation et l'utilisation du SIS, ainsi que celles concernant la protection des données) doivent être considérés comme ayant une double base juridique.
The Commission also takes the view that the elements of the Schengen acquis relating to the SIS itself are common to the first-pillar and third-pillar files (especially the provisions concerning the creation, operation and use of the SIS and those on data protection) and must be considered as having a dual legal basis.