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Traduction de «protection des données ayant une portée européenne plus large tiennent pleinement » (Français → Anglais) :

- de mettre sur pied un mécanisme de contrôle de la cohérence au niveau de l’Union pour faire en sorte que les décisions des autorités chargées de la protection des données ayant une portée européenne plus large tiennent pleinement compte des avis émis par d’autres autorités concernées et soient entièrement conformes au droit de l’Union;

- set up a consistency mechanism at EU level, to ensure that DPA decisions that have a wider European impact take full account of the views of other DPAs concerned, and are fully in compliance with EU law;


Il convient par conséquent que l’Agence européenne des médicaments donne l’accès le plus large possible aux documents en ayant soin d’assurer un équilibre entre le droit à l’information et les exigences de la protection des données existantes.

The European Medicines Agency should therefore give the widest possible access to the documents carefully balancing the right for information with existing data protection requirements.




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protection des données ayant une portée européenne plus large tiennent pleinement ->

Date index: 2023-09-14
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