Vertaling van "protection des consommateurs avait nommé " (Frans → Engels) :

4. Les membres sont nommés par le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs.
4. Members shall be appointed by the Director-General for Health and Consumers.

3. Les membres sont nommés par le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs.
3. Members shall be appointed by the Director-General for Health and Consumers.

Selon moi, l'Office de la protection du consommateur avait antérieurement déjà encadré un peu le secteur du prêt.
I believe the Office de la protection du consommateur was already regulating the loan sector to some extent.

Un nouveau cadre de protection des consommateurs avait alors été mis en œuvre.
At that time, a new consumer protection framework was introduced.

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

Dans une évaluation externe menée en 2012 (ci-après l’«évaluation»)[6], il a été conclu que le règlement CPC avait été bénéfique pour les autorités compétentes et les consommateurs, et le bien-fondé et la pertinence des objectifs de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) ont été confirmés bien que ces objectifs n’aient pas encore été pleinement atteints.
An external evaluation (referred to as "the Evaluation")[6] concluded in 2012 that the CPC Regulation had been beneficial for the competent authorities and for consumers, and confirmed the appropriateness and relevance of the CPC objectives, noting that they had not yet been fully achieved.

David Byrne, le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré: “Je suis extrêmement satisfait du niveau élevé d'excellence scientifique et d'indépendance des membres nouvellement nommés.
Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne said: “I am very pleased with the high level of scientific excellence and independence of the newly appointed members.

La Commission nomme le directeur général de l'interprétation ainsi que le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs
Commission appoints Directors-General for Interpretation and for Health and Consumer Protection

Le plan d'action eEurope 2002 avait pour principaux objectifs d'étendre la connectivité Internet en Europe, ouvrir à la concurrence l'ensemble des réseaux de communication et stimuler l'usage de l'Internet en mettant l'accent sur la formation et la protection des consommateurs.
Communication from the Commission of 13 March 2001 - eEurope 2002: Impact and Priorities, a communication to the Spring European Council in Stockholm, 23-24 March 2001 [COM(2001) 140 final - not published in the Official Journal]. The main aims of the eEurope 2002 Action Plan were to increase the number of Internet connections in Europe, open all communication networks up to competition and stimulate Internet use by promoting training and consumer protection.

Si le député avait examiné d'autres lois de protection des consommateurs, non seulement dans d'autres pays du monde, mais également dans tout le Canada, il aurait constaté que cette disposition est très habituelle et qu'elle accroît la protection des consommateurs et celle des entreprises légitimes.
If the hon. member looked back at other consumer protection legislation, not only in other parts of the world but throughout Canada, he would have seen that this is a very normal provision and one which would add to the protection of consumers and to the protection of legitimate businesses.