Vertaling van "protection commerciale devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de protection commerciale | IPC [Abbr.]
trade protection instrument

protection commerciale [ dispositif protectionniste ]
trade protection

clause de protection commerciale et intellectuelle des données
data-protection clause

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

protection de la propriété industrielle ou commerciale
protection of industrial and commercial property

Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale
General inter-American convention for trade mark and commercial protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains intérêts publics et privés, comme ceux relatifs à la protection de données à caractère personnel ou d’informations présentant un caractère de confidentialité commerciale devraient être protégés par le biais d’un régime d’exceptions conformes au règlement (CE) nº 1049/2001.
Certain public and private interests, such as regarding the protection of personal data, or the protection of commercially confidential information, should be protected by way of exceptions in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

Des questions aussi importantes que les accords commerciaux, qui ont des incidences sur les politiques internes, ou les règles applicables dans le domaine des instruments de protection commerciale devraient relever de la procédure de codécision, comme le prévoit du reste le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Important issues such as trade agreements that impact on internal policies or arrangements concerning trade defence instruments should be transferred to the codecision procedure as is also envisaged in the draft Treaty establishing a Constitution for Europe.

La publicité pour les offres d’itinérance et leur commercialisation auprès des consommateurs devraient se conformer pleinement à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, notamment à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») .
Advertising of roaming offers and marketing to consumers should fully comply with consumer protection legislation, in particular with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (Unfair Commercial Practices Directive) .

Dans ce contexte, nos politiques d’innovation, l’ouverture des marchés et le soutien à la restructuration des secteurs de production vieillissants et devenus non compétitifs, devraient s’accompagner de mesures qui visent à protéger la propriété intellectuelle et, de manière plus générale, d’une protection commerciale, comme l’indique le livre vert et comme le répète à juste titre le rapport Caspary.
In this context, our policies on innovation, the opening-up of markets and support for the restructuring of ageing and no longer competitive productive sectors should go hand in hand with measures to safeguard intellectual property and with commercial protection more generally, as indicated in the Green Paper and acutely taken up in the Caspary report.

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable;
46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address issues relating to third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination;

Lors de recherches agricoles, lorsque l'objectif de la recherche nécessite que les animaux soient maintenus dans des conditions similaires à celles des animaux d'élevage à des fins commerciales, les conditions de détention des animaux devraient au moins répondre aux normes établies par la directive 98/58/CE du Conseil et par la directive spécifique relative à la protection des poules pondeuses [directive 1999/74/CE du Conseil ], ainsi que dans les recommandations adoptées au titre de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE no 87).
During agricultural research when the aim of the research requires that the animals are kept under similar conditions to those under which commercial farm animals are kept, the keeping of the animals should at least follow the standards laid down in Directive 98/58/EC and in the specific Directive for the protection of laying hens (Council Directive 1999/74/EC ) as well as in the Recommendations adopted under the Council of Europe Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes (ETS No 87).

51 Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d’ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l’une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique commerciale commune et, l’autre, de la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.
(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.