Traduction de «protection civile recommande donc ceci » (Français → Anglais) :

L'ABC recommande donc ceci : que le projet de loi soit modifié de sorte à en limiter la portée aux Premières nations qui utilisent actuellement un système électoral prévu par la Loi sur les Indiens; et qu'il exclut explicitement les Premières nations ayant signé des ententes sur l'autonomie gouvernementale et les Premières nations régies par des systèmes coutumiers de gouvernance, à moins que leur consentement ne soit obtenu suivant leurs pratiques traditionnelles ou, à défaut de cela, par l'obtention d'une double majorité des voix.
CBA therefore makes the following recommendation: that the bill be amended to limit the scope to First Nations that are currently operating under Indian Act electoral systems; and that it explicitly exclude First Nations with self-government agreements and First Nations that are currently operating under customary systems of governance, unless their consent is obtained in accordance with either their customary practices or, in absence thereof, by a double majority vote.

L'ABC recommande donc ceci : inclure une Première nation seulement lorsqu'il y a consentement démontrable ou, comme solution de rechange, clarifier l'intention du libellé et les normes que le ministre doit utiliser en application des alinéas 3(1)b) et 3(1)c).
The CBA therefore makes the following recommendations: to include First Nations only where there is demonstrable consent or, in the alternative, to clarify the intent of the language and the standards to be applied to determinations made by the minister under clauses 3(1)(b) and 3(1)(c).

Ces systèmes comprennent: le système d’échange d’informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, fournissant des services maritimes intégrés[8] entre autres pour le suivi du trafic (connaissance de la situation) et pour veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, hébergé par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et géré par la DG Mobilité et transports de la Commission (MOVE) conjointement avec les États membres de l’UE/EEE au sein du groupe de pilotage de haut niveau[9]; le système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) facilitant les communications lors d'incidents et catastrophes maritimes, géré par la DG Aide humanitaire et protection civile de la Commission (ECHO); le système de surveillance des navires géré par les États membres, la Data Exchange Highway (DEH) et le Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), gérés par la DG Affaires maritimes et pêche de la Commission (MARE), chargée de la politique commune de la pêche; le réseau de la surveillance maritime (MARSUR), géré par l’Agence européenne de défense (AED) responsable de la politique étrangère et de sécurité commune; le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) améliorant la connaissance de la situation et la capacité de réaction des États membres et de l’agence de l’Union chargée des frontières (FRONTEX) aux frontières extérieures; ainsi que l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations (Secure Information Exchange Network Application - SIENA), le système d’échange d’informations d’EUROPOL, et la plateforme Blue Hub du Centre commun de recherche, qui est chargée de la recherche et du développement de l’Union européenne en matière de surveillance maritime et de connaissance de la situation et qui expérimente de nouvelles sources de données non exploitées auparavant.
These systems include: the Union maritime information and exchange system, SafeSeaNet, providing integrated maritime services[8] inter alia for traffic monitoring (situational awareness) and to ensure the implementation of EU legislation, hosted by the European Maritime Safety Agency (EMSA) and managed by the Commission’s Directorate-General for Mobility and Transport (MOVE) together with EU/EEA Member States in the High Level Steering Group[9]; the Common Emergency Communication and Information System (CECIS) facilitating communication during maritime incidents and disasters managed by the Commission’s Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection (ECHO); the Vessel Monitoring System managed by Member States, the Data Exchange Highway (DEH) and the Fisheries Language for Universal eXchange (FLUX), managed by the Commission's Directorate-General for Maritime Affairs (MARE), supporting the Common Fisheries Policy; the Maritime Surveillance network (MARSUR) managed by the European Defence Agency (EDA) supporting the Common Foreign and Security Policy; the European Border Surveillance System (EUROSUR) improving the situational awareness and reaction capability of Member States and of the EU Border Agency (FRONTEX) at the external borders as well as the Secure Information Exchange Network Application (SIENA), the information exchange system of EUROPOL, and the Joint Research Centre's Blue Hub platform supporting EU RD in maritime surveillance and situational awareness and experimenting with new data sources previously untapped.

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile recommande donc ceci au gouvernement: « Que la GRC garde ouverts les neuf détachements du Québec dont il était question lors de nos audiences, et qu'elle s'assure d'y maintenir ou d'y retourner une somme critique d'agents par poste ».
The Standing Committee on Justice, Human Rights and Civil Preparedness therefore recommends the following to the government: “ that the RCMP maintain the nine detachments in Quebec that were discussed during our hearings and that it agree to maintain or restore the critical mass of officers per detachment”.

Je pense que le projet de loi C-12 va renforcer cette capacité de coordination car, comme nous l'avons mentionné déjà à plusieurs reprises, il précise bien plus clairement que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et donc le Ministère, a pour rôle d'assurer la coordination d'ensemble.
I think Bill C-12 will enhance that ability of coordination, because again, as we've mentioned several times, it makes it much clearer that the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada, and therefore the department as well, has a role to ensure that overall coordination is in place.

La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact dans les États membres.
The reinforced cooperation in civil protection assistance interventions should be based on a Community civil protection structure consisting of a monitoring and information centre and a common emergency communication and information system managed by the Commission and contact points in the Member States.

Les objectifs de la présente décision, à savoir favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile en cas d'urgence majeure survenant ou menaçant de survenir ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, en tenant compte des avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages, être mieux réalisés au niveau communautaire.
The objective of this Decision, namely to facilitate reinforced cooperation between the Community and the Member States in civil protection assistance intervention in the event of major emergencies or the imminent threat thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, taking into account the benefits resulting from the operation of the Mechanism in terms of reducing the loss of human life and damage, be better achieved at Community level.

Le CEPD recommande donc d’effectuer une analyse d’impact plus spécifique et rigoureuse sur la protection des données et de la vie privée pour les futurs instruments, soit sous la forme d’une analyse distincte, soit dans le cadre de l’analyse d’impact générale sur les droits fondamentaux.
Therefore, the EDPS recommends that for future instruments a more specific and rigorous impact assessment on privacy and data protection is conducted, either as a separate assessment or as part of the general fundamental rights’ impact assessment.

Le CEPD recommande donc que la proposition indique clairement que l’accord ne déroge pas à la compétence des autorités européennes chargées de la protection des données et qu’il ne la limite pas.
The EDPS therefore recommends that the proposal clearly states that the agreement does not derogate or limit the powers of European data protection authorities.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile recommande formellement la mise sur pied d'un comité parlementaire chargé de la sécurité nationale.
The Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is on record as recommending a security oversight group of parliamentarians.