Traduction de «protection accordée aux ig non agricoles devrait-elle » (Français → Anglais) :

38. La protection accordée aux IG non agricoles devrait-elle correspondre aux garanties déjà fournies aux IG agricoles au niveau de l’UE? Le cas échéant, à quel point?
38. Should the protection granted to non-agricultural GIs match the safeguards already provided to agricultural GIs at EU level. If so, how closely?

5. souligne que l'instauration d'une protection des produits non agricoles et des savoir-faire traditionnels et de qualité élevée présente le double avantage de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune, qu'elle peut contribuer efficacement au soutien des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon, qu'elle peut permettre de garantir une approche plus viable du développement économique d'un point de vue social, économique et environnemental aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, et contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu' à la protection des consommateurs en permettant de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit; estime que la reconnaissance de la protection unitaire des IG non agricoles peut également contribuer à la création d'un capital social dans la région de production;
5. Stresses that the recognition of protection of non- agricultural GIs and traditional, high-quality know-how is both a defensive and offensive interest in the framework of the common commercial policy, and that it can be an effective tool to support micro, small and medium-sized businesses and manufacturers (SMEs) in countering imitation and counterfeit products and in ensuring a more socially, economically and environmentally sustainable approach to economic development inside and outside EU, as well as fair competition and consumer protection, making it possible to identify more effectively product authenticity and quality; considers that recognising unitary protection of non-agricultural GIs would also contribute to building social capital in the region of production;

Selon vous, la protection des IG des produits non agricoles devrait-elle être à durée illimitée, ou limitée avec la possibilité d’un renouvellement?
In your opinion, should GI protection for non-agricultural products be unlimited in duration, or limited with the possibility of renewal?

8. considère que la protection d'IG non agricoles à l'échelle de l'Union renforcerait la position de l'Union européenne au sein de l'OMC dans la mesure où elle demanderait une augmentation du niveau standard de protection et relancerait les débats sur la création d'un registre multilatéral des IG dans le cadre du programme de Doha pour le développement, dans le respect plein et entier de l'accord sur les ADPIC;
8. Believes that the protection of non-agricultural GIs at EU level would strengthen the EU’s hand in the World Trade Organisation in calling for an increase in the standard level of protection and could positively renew the discussions on the creation of a multilateral GI register within the Doha Development Agenda, fully in line with the TRIPS Agreement;

c) l’enregistrement d’une IG devrait empêcher l’enregistrement d’une marque qui a été demandée après l’IG, si l’octroi de cette marque entre en conflit avec la protection accordée à l’IG.
c) registration of a GI should prevent registration of a trade mark which was applied for after the GI, if allowing this would conflict with the protection granted to the GI.

La protection des IG non agricoles au niveau de l’UE par un enregistrement devrait-elle nécessiter le paiement d’une redevance?
Should protecting non-agricultural GIs at EU level by registration require the payment of a fee?

Quel champ de protection devrait être accordé aux IG non agricoles dans l’UE?
What scope of protection should be granted for non-agricultural GIs in the EU?

souligne que l'Union devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'Union à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
points out that the EU should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences handed down by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;

(i) souligne que l'Union européenne devrait continuer à insister sur le fait que le respect des critères de Copenhague inclut l'existence d'un système judiciaire pleinement opérationnel, en mesure de traiter des procès pour violations du droit humanitaire, même lorsque le cadre du Tribunal ne sera plus opérationnel; demande au Conseil de fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, notamment en vue de garantir que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales et que les peines prononcées par le Tribunal sont respectées, et appelle l'UE à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national, notamment par le biais d'une aide accordée aux autorités chargées de l'application de la loi, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites, qui inclurait des financements destinés à la formation et la protection des témoins;
(i) points out that the European Union should continue to stress that compliance with the Copenhagen criteria includes having in place a fully functioning judiciary, capable of prosecuting trials for breaches of humanitarian law, even when the framework of the Tribunal is no longer operational; calls on the Council to set forth clear norms for evaluating the performance of the judiciary in the countries of the Western Balkans after the Tribunal's term comes to an end, inter alia so as to ensure that conditions of imprisonment meet international standards and that sentences passed by the Tribunal are adhered to, and calls on the EU to increase its support for domestic war crime investigations and trials, for example through the provision of assistance to law enforcement, judicial and prosecutorial authorities, including funding for training and witness protection;