Que le projet de loi C-36, dans le préambule, soit modifié a) par adjonction, avant la ligne 2, page 1, de ce qui suit: que la Cour suprême du Canada a décidé dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford que certaines dispositions du Code criminel ont des conséquences manifestement disproportionnées pour les personnes qui se livrent à la prostitution car elles mettent en péril leur santé et leur sécurité et les exposent davantage à la violence;
Whereas the Supreme Court of Canada decided in Attorney General of Canada v. Bedford that certain provisions of the Criminal Code have a grossly disproportionate effect on persons who engage in prostitution by putting their health and safety at risk and making them more vulnerable to violence;