Vertaling van "prospectus pourrait entraîner " (Frans → Engels) :

(4) Si le directeur est d'avis qu'un prospectus provisoire, un prospectus pro forma ou un prospectus soulève une question importante touchant l'intérêt public aux termes du paragraphe (1) ou une question d'interprétation qui est soulevée pour la première fois aux termes du paragraphe (2), laquelle question pourrait entraîner son refus d'accuser réception de ce prospectus aux termes du paragraphe (1) ou (2), le directeur peut renvoyer cette question à la Commission.
(4) Where it appears to the Director that a preliminary prospectus, pro forma prospectus, or prospectus raises a material question involving the public interest under subsection (1) or a new or novel question of interpretation under subsection (2) that might result in the Director refusing to issue a receipt under subsection (1) or (2), the Director may refer the question to the Commission for determination.

L'extension du champ d'application obligatoire du règlement (article 4) à des sociétés qui préparent des prospectus pourrait entraîner des obligations excessives en matière de rapports financiers pour de petites sociétés ou des organisations telles que les clubs sportifs (tennis, golf, etc.) qui se financent sur les cotisations de leurs membres.
The coverage in the mandatory scope of application of the Regulation (article 4) of companies preparing prospectuses could lead to disproportionate financial reporting requirements for small businesses and for such organisations as sport clubs (tennis or golf clubs) that would happen to raise funds amongst their members.