Vertaling van "conseil de proroger la chambre était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

3. Le mandat du président de chaque chambre peut être prorogé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive de ses prestations par le conseil d'administration et après consultation du président des chambres de recours.
3. The term of office of the chairpersons of the Boards may be extended for additional five-year periods, or until retirement age if this age is reached during the new term of office, after a prior positive evaluation of their performance by the Management Board, and after consulting the President of the Boards of Appeal.

2. Le mandat du président des chambres de recours peut être prorogé une seule fois pour une période additionnelle de cinq ans ou jusqu'à son départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive par le conseil d'administration de ses prestations.
2. The term of office of the President of the Boards of Appeal may be extended once for one additional five-year period, or until retirement age if this age is reached during the new term of office, after a prior positive evaluation of his performance by the Management Board.

Leur mandat peut être prorogé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive de leurs prestations par le conseil d'administration et après consultation du président des chambres de recours.
Their term of office may be extended for additional five-year periods, or until retirement age if that age is reached during the new term of office after a prior positive evaluation of their performance by the Management Board, and after consulting the President of the Boards of Appeal.

10. s'inquiète grandement du fait que quatre années de désaccord entre les dirigeants politiques ont poussé le Conseil de l'Europe, dans un premier temps, à envisager de suspendre la représentation du pays en son sein si aucun progrès substantiel n'était réalisé dans la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avant les élections; souligne que la légitimité des élections à la présidence et à la chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine de 2014 sera remise en cause si l'arrêt de la CEDH n'est pas exécuté;
10. Is deeply concerned that a four-year-long disagreement between political leaders led the Council of Europe to initially consider suspending the country’s right of representation in the organisation if no substantial progress was made on the implementation of the European Court of Human Rights (ECHR) judgment before the elections; stresses that the legitimacy of the 2014 elections for the Presidency and the House of Peoples of BiH will be questioned if the ECHR judgment is not implemented;

Durant la première mission en Turquie, en avril 2011, la rapporteure a prononcé un discours lors d'une convention internationale sur l'égalité entre les sexes organisée par le PDUN et le parlement turc et s'est entretenue avec des femmes turques, notamment Güldal Akşit, qui était à l'époque présidente de la commission parlementaire sur l'égalité des chances; Nazik Işık, fondateur de l'association de solidarité entre les femmes, Aynur Bektaş, qui présidait le conseil des femmes chefs d'entreprise de l'Union des chambres et bourses de commerce de Turquie, Yazgülü Aldoğan, éditorialiste, Sertab Erener, artiste, Gülay Aslantepe, qui était à l'époque directeur de l'OIT pour la Turquie, Yakın Ertürk, rapporteur spécial des Nations unies sur la violence visant les femmes.
During her first visit to Turkey in April 2011, the rapporteur gave a keynote speech at an international convention on gender equality organised by UNDP and the Turkish Parliament and interviewed prominent women in Turkish society including Güldal Akşit, who was at the time the Chair of the Parliamentary Committee on Equal Opportunities; Nazik Işık, the Founder of the Women’s Solidarity Association; Aynur Bektaş, the Chair of Women Entrepreneurs Board of the Union of Chambers and Commodity Exchanges of Turkey; Yazgülü Aldoğan, columnist; Sertab Erener, artist; Gülay Aslantepe, who was then the director of ILO Turkey; Yakın Ertürk, UN Special Rapporteur on Violence Against Women.

Cette Chambre ne peut pas continuer à se laisser duper par de fausses promesses; la balle était dans le camp du Conseil, mais il n’est pas parvenu à agir de façon appropriée et efficace.
This House cannot keep falling for fake promises; the ball was in the Council’s court but it failed to act appropriately and effectively.

3. Le mandat des présidents de chambre peut être prorogé pour des périodes additionnelles de cinq ans ou jusqu'à leur départ à la retraite si l'âge de ce départ est atteint durant le nouveau mandat, après une évaluation positive de ses prestations par le conseil d'administration, sous réserve d'un avis favorable du président des chambres de recours.
3. The term of office of the chairpersons of the Boards may be extended for additional five-year periods, or until retirement age if this age is reached during the new term of office, after a prior positive evaluation of their performance by the Management Board, subject to a favourable opinion by the President of the Boards of Appeal.

Par lettre du 13 septembre 2002 le Président du Parlement a informé le Conseil qu'il était nécessaire de proroger le délai de convocation du Comité de conciliation, comme inscrit à l'article 251, paragraphe 7 du traité.
By letter of 13 September 2002 the President of Parliament informed the Council that it was necessary to extend the deadline for convening the Conciliation Committee, as laid down in Article 251(7) of the EC Treaty.

Deuxièmement, la réforme agricole. Devant la Chambre des Communes, de retour du Conseil européen, M. Blair s'est dit totalement en accord avec le premier point de l'accord relatif aux limites de dépenses additionnelles ; il était contre le prix à payer pour cela - pas de réforme de la PAC.
Secondly, agricultural reform: in the House of Commons, upon his return from the European Council, Mr Blair said that he was fully supportive of the first point of the agreement on additional limits on expenditure; he was not in support of the price for it – no CAP reform. That was defeated at the summit.