Vertaling van "accord moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord moratoire
standstill agreement

accord de prorogation | accord moratoire
standstill agreement

moratoire accordé au débiteur
moratorium allowed to the debtor

accord de moratoire
standstill agreement

suspension de paiements | sursis de paiements accordé par les créanciers | moratoire
stay of payments

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

moratoire de la dette
debt moratorium | debt standstill | payments standstill

Comité consultatif sur le moratoire provisoire visant les techniques de reproduction
Advisory Committee on Interim Moratorium on Reproductive Technologies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous préconisons la prorogation du moratoire sur les droits pour le commerce électronique et nous poursuivrons nos efforts en vue d’actualiser l’accord de 1996 sur les technologies de l’information de l’OMC afin d’en étendre la portée, de supprimer les obstacles non tarifaires au commerce de ces produits, tels que les essais de conformité faisant double emploi, et d’en augmenter le nombre de pays adhérents[12].
We are advocating the extension of the moratorium on tariffs for electronic commerce and will pursue our efforts to update the 1996 WTO Information Technology Agreement to extend its scope, remove non-tariff barriers to trade in these products, such as duplicate conformity testing and increase its geographical membership[12].

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.

15. demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire;
15. Requests the Council and the Commission, when it comes to concluding agreements with countries that still apply the death penalty or with countries which have not signed the moratorium with a view to abolishing the death penalty to strongly encourage them to do so;

14. demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire;
14. Requests the Council and the Commission, when it comes to concluding agreements with countries that still apply the death penalty or with countries which have not signed the moratorium with a view to abolishing the death penalty to strongly encourage them to do so;

En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».
As regards the rescheduling agreement between SNIACE and the TGSS, the Spanish authorities do not share the Commission’s view that ‘it seems probable that, in the case of out-of-court agreements concerned with or having the effect of rescheduling pre-existing debts, the creditor would seek to obtain from the debtor a rate of interest on arrears that would be higher than the legal interest rate as compensation for not pursuing the recovery of the debt by legal means’.

19. note le fait que le Groupe des fournisseurs nucléaires ait approuvé l'accord nucléaire civil entre les États-Unis et l'Inde (ainsi que la déclaration unilatérale de l'Inde sur son intention de tenir ses engagements de non-prolifération et de se prononcer en faveur d'un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); demande au gouvernement indien de transformer son moratoire sur les essais nucléaires en un engagement juridiquement contraignant;
19. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group of the US-India civil nuclear accord (and of India's unilateral declaration of its intention to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); calls on the Indian Government to transform its nuclear test moratorium into a legally binding commitment;

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d'achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).
As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina Elf (TFE); and Enron (hereunder collectively the PPA Counterparties).

Eu égard à la relation commerciale continue existant de longue date entre les deux entreprises et du montant des dettes de BE vis-à-vis de BNFL, il n'est pas surprenant que le moratoire des dettes envers BNFL représente la plus grande part absolue de l'avantage que constituent pour BE les accords de moratoire.
In view of the on-going long-term trading relationship between the two and the amount of BE’s liabilities to BNFL it is unsurprising that the standstill of liabilities to BNFL accounts for the largest absolute share of the benefit accruing to BE by virtue of the standstill arrangements.

Au titre des accords de moratoire, la période de moratoire commence le 14 février 2003 et s'achève au plus tôt le 30 septembre 2004 ou à l'occasion d'une échéance ou de l'achèvement de la restructuration.
Under the Standstill Agreements, the standstill period commences on 14 February 2003 and ends at the earliest on 30 September 2004 or the occurrence of a termination event or the completion of the restructuring.

Le 16 octobre dernier, la Commission a suggéré la levée du moratoire sous la forme d'une solution provisoire consistant dans la conclusion entre l'industrie des biotechnologies et la Commission d'accords volontaires relatifs au respect de la directive 2001/18/CE.
On 16 October last, the Commission proposed a lifting of the moratorium via an interim approach consisting of voluntary agreements of compliance with Directive 2001/18/EC, between the biotech industry and the Commission.