Traduction de «proramme constitue lui-meme » (Français → Anglais) :

La création du CIWIN avait déjà été envisagée dans la communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques, et le CIWIN en tant qu’outil informatique constitue lui-même un des objectifs opérationnels de ce programme.
The creation of CIWIN has already been envisaged in the Communication on a European Programme for CIP, and CIWIN itself as an IT tool is one of EPCIP’s operational objectives.

La doyenne en était Louise Weiss; elle a donné son nom à ce bâtiment, qui constitue lui-même une pièce splendide de la culture européenne.
The Oldest Member was Louise Weiss, after whom this wonderful building, itself a splendid piece of European culture, was named.

Lorsqu’on cherche à déterminer l’existence d’un groupe de clients liés et, partant, les expositions qui constituent un ensemble du point de vue du risque, il importe de tenir compte aussi des risques découlant d’une source commune de financement important provenant de l’établissement de crédit lui-même ou de l’entreprise d’investissement elle-même, de son groupe financier ou des parties qui lui sont liées.
In determining the existence of a group of connected clients and thus exposures constituting a single risk, it is also important to take into account risks arising from a common source of significant funding provided by the credit institution or investment firm itself, its financial group or its connected parties.

En tout état de cause, le non-respect de l’obligation d’enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].
In any case, failure to comply with the registration requirement is not of such a nature as to constitute in itself conduct threatening public policy and public security and cannot therefore by itself justify the expulsion of the person[37].

En Allemagne, on estime que 1 % du secteur de l'alimentation biologique - qui constitue lui-même une niche se chiffrant à seulement 2 % de la production totale - est touché en l'occurrence.
In Germany an estimated 1% of the organic sector – itself a niche sector which amounts to only 2% of overall production – is concerned in this instance.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.

Le marché intérieur constitue lui-même une belle avancée dans l'histoire de l'Europe, mais - Mme Palacio Vallelersundi vient de le dire - il n'a pas encore atteint les consommateurs et les citoyens comme il l'aurait dû.
The internal market itself is a wonderful thing, and has enabled us to make a lot of progress in Europe but, as Mrs Palacio Vallelersundi said earlier, it has not been such a success with consumers and the public as it should have been.

Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.
Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.

Le Conseil, qui se présente lui-même comme le gardien des principes et valeurs démocratiques, n’estime-t-il pas que des actions de cette nature constituent une ingérence flagrante et inacceptable dans les affaires intérieures d’un pays indépendant, et qu’elles portent atteinte à la souveraineté de la procédure électorale par le chantage qu’elles exercent et la subornation qu’elles représentent en faveur d’un vote "pro-européen" téléguidé ?
As an EU institution which proclaims itself a guardian of democratic principles and values, does the Council not think that actions of this kind represent crude and blatant interference in the internal affairs of an independent state and threaten the integrity of the electoral process by attempting to blackmail and bribe voters in order to secure a pro-European outcome?