Vertaling van "propriétés environnementales pertinentes " (Frans → Engels) :

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

Permettez-moi aussi de souligner qu’en ce qui concerne les mesures d’exécution, l’annexe 1 de la directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes durant le cycle de vie d’un produit - y compris l’efficacité des ressources et pas uniquement l’efficacité énergétique - et que la Commission prend en compte ces facteurs, lorsqu’elle définit, à l’aide d’une méthodologie spécialement élaborée à cet effet, quels paramètres d’écoconsommation doivent faire l’objet d’une réglementation dans les mesures d’exécution pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie.
May I also point out that, in terms of implementation measures, Annex 1 to the directive already covers all environmentally relevant properties for the entire life cycle of a product – thus including resource efficiency rather than merely energy efficiency – and that the Commission takes such factors into account when it lays down, with the aid of a specifically developed methodology, which eco-design parameters are to be regulated in the implementing measures for the eco-design of energy-using products.

35. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de la formation de religieux; demande à cet égard le retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);
35. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls upon Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);

33. appelle une nouvelle fois les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations et difficultés faites aux minorités religieuses, notamment sur le plan du droit de la propriété, du statut juridique, de la gestion interne, de la planification environnementale et de l'interdiction de formation de religieux; exhorte à cet égard au retrait des menaces de saisie à l'encontre de l'orphelinat orthodoxe grec de Priggipos (B. Ada) et à la reconnaissance des droits de propriété de son propriétaire légal, la communauté grecque orthodoxe; réitère sa demande de réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki; déplore que les choses ne se soient encore guère améliorées en matière de liberté de culte; invite la Turquie à s'attaquer à tous ces problèmes en s'inspirant de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. affaires Kokkinakis, Manoussakis, Église métropolitaine de Bessarabie, Serif, Église catholique de Canea, Hasan et Chaush);
33. Reiterates its call to the Turkish authorities to put an immediate end to all activities discriminating against and creating difficulties for religious minorities, including in the area of property rights, legal status, internal management, environmental planning rules and the training of clergy; urges in this connection the reversal of the threats of seizure against the Greek Orthodox Orphanage of Priggipos (B. Ada) and the recognition of its property rights, to its rightful owner, the Greek Orthodox community; reiterates its request for the reopening of the Greek Orthodox Halki seminary; regrets the fact that in the area of religious freedom there has so far been little improvement; calls Turkey to address all these difficulties drawing from the relevant case law of the European Court of Human rights (see a.o. case Kokkinakis, Manoussakis, Metropolitan Church of Bessarabia, Serif, Canea Catholic Church, Hasan and Chaush);