Traduction de «données fiscales pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exploration de données | recherche de l'information pertinente
datamining

Avis d'acheminement de données fiscales de nature délicate [ Avis d'acheminement de données fiscales confidentielle ]
Routing Advice of Tax Sensitive Information

renseignements utiles [ données pertinentes ]
relevant data

donnée négative pertinente
pertinent negative

Centre de données fiscales
Taxation Data Centre

centre de données fiscales | service de planification fiscale
taxation center

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

(20 bis) Afin de garantir la mise en œuvre des dispositions de la présente directive dans de bonnes conditions de coût et d'efficacité, les sociétés devraient joindre à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL).
(20a) To ensure smooth and cost-efficient implementation of the provisions of this Directive, companies should prepare their annual accounts together with all relevant tax data in eXtensible Business Reporting Language (XBRL).

2 bis. Les sociétés joignent à leurs comptes annuels toutes les données fiscales pertinentes au format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL).
2a. Companies shall prepare their annual accounts together with all relevant tax data in eXtensible Business Reporting Language (XBRL).

les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

a)les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.
(a)the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.

50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que la norme correspondante soit développée le plus rapidement possible; invite à nouveau la Commission à l'informer, au cours des six prochains mois, des résultats de sa consultation publique et de ses discussions avec l'IASB sur cette question;
50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its discussions with the IASB within the next six months;

Comme on en a fait état dans le budget de 1999, et je soulignerai plus tard que ce régime a pris naissance en 1999 sous un gouvernement libéral précédent, cette disposition a rarement été appliquée puisque, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons des changements, les autorités fiscales canadiennes ne disposent souvent pas des données pertinentes et n'arrivent pas facilement à établir que l'acquisition d'une participation dans une entité de placement étrangère est fondée sur l'intention d'éviter l'impôt.
As mentioned in budget 1999, and I will make the point later on that this actually began in 1999 under a previous Liberal government, this provision has rarely been applied because, and this is why we are making changes, Canadian authorities often lack the relevant data and challenges exist with establishing that the acquisition of the interest in the FIE is motivated by tax avoidance purposes.

La proposition modifie le règlement 3605/93, qui contient plusieurs définitions pertinentes pour la procédure de déficit excessif et comporte un calendrier de transmission des données fiscales, mais ne renvoie pas à l’évaluation de la qualité des données déclarées.
The proposal would amend Regulation 3605/93, which contains a number of relevant definitions for the purpose of the excessive deficit procedure and lays down a timetable for the reporting of fiscal data, but does not refer to the assessment of the quality of the reported data.

Il serait opportun de développer les instruments juridiques visant à lutter contre la criminalité organisée liée à la fraude fiscale, dans le respect des règles pertinentes relatives à la protection des données.
Legal instruments to combat organised crime in connection with fiscal fraud should be developed in conformity with the relevant rules relating to data protection.