Traduction de «propriété soit intervenu » (Français → Anglais) :

L'entreprise Noranda M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, je suis intervenu en cette Chambre le 21 octobre 2004, au moment il y avait une menace à l'effet que Noranda Mines devienne la propriété d'une compagnie chinoise, sans que le gouvernement fédéral soit vraiment prêt à intervenir et sans qu'il ait adopté une façon de voir ou d'analyser ces dossiers qui tienne compte de la nouvelle réalité.
Noranda Inc. Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, I spoke in this House on October 21, 2004, when the purchase of Noranda Inc. by a Chinese company was a threat, without the federal government being truly prepared to intervene and without it having adopted an approach to reviewing or analyzing such cases, which reflect the new reality.

c) biens perdus ou détruits après que le transfert de propriété soit intervenu, mais avant que les biens aient franchi la frontière du pays exportateur.
(c) goods are lost or destroyed after changing ownership before they have crossed the frontier of the exporting country.

f) biens en cours d'expédition perdus ou détruits après avoir franchi la frontière, mais avant que le changement de propriété ne soit intervenu.
(f) goods on consignment lost or destroyed after crossing a frontier before change of ownership occurs.