Traduction de «propriété privée à vendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété privée à vendre
resale home

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

propriété privée
private ownership

dommages à la propriété privée
mischief-private property

Estimation des coûts et des avantages privés et sociaux liés à l'accession à la propriété dans certaines villes canadiennes
Estimates of the Private and Societal Costs and Benefits of Homeownership in Selected Canadian Cities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.
[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.

Le ministre pourrait, naturellement, refuser d'autoriser la vente mais, étant donné que ce permis est propriété privée depuis de nombreuses années, qu'il a été acheté, vendu, racheté et revendu et qu'il a été utilisé, ne serait-il pas possible que l'accident survienne et que le juge dise que c'est effectivement un bien propre et que le détenteur du permis a le droit de le vendre parce que c'est sa propriété?
Obviously the minister could refuse to authorize the sale but given the many years that this licence has been effectively private property, bought, sold, bought, sold, used and so on, could not the accident happen that the judge could say, ``Yes, it is property. This individual has the right to sell because it is property''?

De même, le marché est encadré par la législation sur la propriété privée et le droit contractuel. À cela s'associent les normes de la société concernant la décision volontaire d'acheter et de vendre, l'honnêteté et les normes de service.
Similarly, the marketplace is framed by laws defining private property, laws of contracts, coupled with the norms of society in terms of voluntary buy-and-sell decisions and honesty and service norms.

Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.
In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.

Lorsque les fournisseurs de réseau de communications public déploient des réseaux de communications électroniques à haut débit dans une zone donnée, ils peuvent réaliser d'importantes économies d'échelle s'ils peuvent faire aboutir leur réseau au point d'accès de l'immeuble, indépendamment de la question de savoir si un abonné a explicitement manifesté un intérêt pour le service à ce moment précis, mais à la condition que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, en utilisant les infrastructures physiques existantes et en remettant en état les zones touchées.
When public communications network providers deploy high-speed electronic communications networks in a specific area, there are significant economies of scale if they can terminate their network to the building access point, irrespective of whether a subscriber has expressed explicit interest for the service at that moment in time, but provided that the impact on private property is minimised, by using existing physical infrastructure and restoring the affected area.

Atteinte à la vie privée autre que l’entrée illégale dans une propriété privée
Invasion of privacy other than illegal entry into private property

J'ai l'intention, par voie d'un projet de loi d'initiative parlementaire, de veiller non seulement à ce que nous protégions le droit à la propriété privée en permettant aux gens de vendre ces médailles s'ils le souhaitent, mais aussi à ce que le Canada ait le droit de premier refus pour ce qui est de leur achat.
It is my intent through a private member's bill to ensure that we not only uphold the rights of private property and give people the right to sell these medals if they choose to, but I want to ensure that Canada as a country has the right of first refusal to buy those medals.

Les dommages causés à la propriété privée ou la perte de revenus, qui sont considérés comme assurables, ne sont pas pris en compte.
Damage to private property or income loss, considered insurable, is not covered.

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.

Dans une situation de surcapacité et en l'absence de concurrence, la Commission estime qu'un opérateur privé préfère vendre une unité d'électricité supplémentaire sans couvrir le coût total de celle-ci plutôt que ne rien vendre du tout.
In a situation of overcapacity and in the absence of competition, the Commission considers that a private operator would rather sell an additional unit of electricity without covering the total cost for that unit rather than not sell at all.