Traduction de «dommages à la propriété privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages à la propriété privée
mischief-private property

dommages à la propriété
criminal damage | damaging property | vandalism | malicious mischief

protection directe des dommages à la propriété d'autrui
direct property damage cover

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

propriété privée
private ownership

Fonds pour la propriété privée d'Etat
State Property Fund

Estimation des coûts et des avantages privés et sociaux liés à l'accession à la propriété dans certaines villes canadiennes
Estimates of the Private and Societal Costs and Benefits of Homeownership in Selected Canadian Cities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une grande partie des dommages à la propriété privée ainsi que les coûts de lutte contre l'inondation de 1997 auraient pu être évités si la zone de Houston dans East Valley avait été protégée par un réseau local de digues.
Much of the damage to private property and the costs of fighting the 1997 flood could have been avoided if the East Valley area of Houston had been protected by the local dike system.

Il pourrait s'agir de conduite avec facultés affaiblies causant des blessures corporelles, de voies de fait simples ou de dommages à la propriété privée ou publique.
It could be impaired driving causing bodily injury or common assault or damage to private or public property.

Ce chiffre estimatif représente le montant de 1 million de dollars qu'ont dû assumer le district de Houston et la province de la Colombie-Britannique, auquel s'ajoute une évaluation de ce qu'il en a coûté aux assureurs privés, aux bénévoles, à l'industrie locale et aux propriétaires privés pour les dommages à la propriété qui n'étaient assurés ni par la province ni par les assureurs privés.
This estimate is based on known costs to the District of Houston and to the Province of B.C. of $1 million, plus an estimate of costs to private insurers, volunteers, local industry, and private property owners for property damage that was not covered by the province or by private insurers.

Les dommages à la propriété privée et les pertes de revenu, y compris dans l'agriculture, ne sont pas couverts .
Damage to private property and income losses, including in agriculture, are not covered.

A. considérant que le terme "droits de propriété" peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,
A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;

B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont causé des victimes, de nombreuses personnes étant blessées, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; que les manifestants ont gagné le soutien de différents pans de la société turque;
B. whereas the heavy-handed police intervention led to clashes with the protesters, which quickly spread to other cities in Turkey, and whereas these clashes led to casualties, numerous people wounded, mass arrests and severe damage to private and public property; whereas the demonstrations have gained support among different strata of Turkish society;

B. considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont fait quatre morts et plus d'un millier de blessés, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; considérant que la police a recouru au gaz lacrymogène, y compris en visant directement les manifestants à l'aide de grenades lacrymogènes, causant par là des blessures graves;
B. whereas the heavy-handed police intervention led to clashes with the protesters, which quickly spread to other cities in Turkey, and whereas these clashes led to four deaths and over a thousand wounded, mass arrests and severe damage to private and public property; whereas tear-gas was used extensively, with canisters being fired directly at protesters, causing serious injuries;

Le Comité de la Chambre a éliminé de l’article 24 l’exemption de responsabilité pour dommages à la propriété ou violation de droits relatifs à la propriété lorsque l’enquêteur pénètre dans une propriété privée.
They may enter on and pass through or over private property. The House Committee removed from clause 24 the exemption from liability for damage to property or infringement of rights relating to property when making such incursion on private property.