Vertaling van "propriété intellectuelle serait très " (Frans → Engels) :

C'était des produits importants et, dans les rapports, on a présumé que le maximum de propriété intellectuelle serait accordé à tous les produits.
These were major products, and the reports assumed that all of the products would be granted the highest level of IP protection. But that isn't the case in Europe.

En matière de propriété intellectuelle, serait-ce un des éléments qui pourraient aussi vous aider dans une éventuelle entente avec l'Europe, par exemple?
In intellectual property, would that be one of the elements that could also help you in a potential agreement with Europe, for example?

Cette propriété intellectuelle est très importante dans le modèle de gestion de l’entreprise.
This intellectual property is very important to them for their business model.

Je crois comprendre, mais je ne suis pas un expert, que la protection de la propriété intellectuelle serait un des éléments contenus dans un bon accord entre l'Union européenne et le Canada, j'espère.
As I understand it, and I'm not an expert, I think that IP protection is one of the things that comes out of a proper agreement between the EU and Canada, I hope.

Dans une enquête menée l’an dernier auprès de dirigeants d’entreprises européennes, 53 % de ceux-ci affirmaient que l’utilisation des droits de propriété intellectuelle serait très importante, voire critique, pour leur modèle commercial dans les deux ans, alors que 35 % estimaient que c’était déjà le cas au moment de l’enquête[9].
In a survey last year of European company executives, 53% said the use of intellectual property rights will be very important or critical to their business model in two years, compared to 35% who considered this was also the case at the time of the survey[9].

Dans le cas de certains droits de propriété intellectuelle, par exemple les brevets et les dessins ou modèles, le maintien d’un monopole pendant une très longue période ne serait pas bénéfique pour la société.
For some intellectual property rights s, e.g. patents and designs, maintaining a monopoly for a very long period would not be beneficial to society.

À ce stade-là, après sept ou dix ans, la propriété intellectuelle serait transférée à ATK pour qu'elle en fasse comme bon lui semble, n'est-ce pas?
The intellectual property at that point, after seven years or ten years, would then be transferred over to ATK to do whatever it wants with it. Is that correct?

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.
Such measures are particularly justified where any delay would cause irreparable harm to the holder of an intellectual property right.