Vertaling van "propriété intellectuelle rendait difficile " (Frans → Engels) :

4. constate que, si les données sur le nombre et le type de DPI existants sont relativement faciles à recueillir et à analyser, il s'est avéré plus difficile de mener des études sur la portée et l'ampleur des violations des droits de propriété intellectuelle et leurs liens avec la criminalité; met l'accent, à cet effet, sur le rôle important joué par l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle lorsqu'il fournit des données, des outils et des bases de données pour soutenir la lutte contre les violations des DPI;
4. Notes that while data on the number and type of IPR in existence is relatively easy to collect and analyse, studies on the scope and scale of IP infringements and their relationship with criminality have been more difficult; emphasises, to this end, the important role played by the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights in providing data, tools and databases to support the fight against IP infringements;

1. accueille favorablement la communication de la Commission du 1 juillet 2014 présentant un plan d'action sur le respect des droits de propriété intellectuelle; soutient son approche en la matière, fondée sur des mesures préventives et sur des outils d'intervention politique visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale et à rendre plus difficile la mise sur le marché de marchandises illicites;
1. Welcomes the communication of the Commission of 1 July 2014 presenting an action plan on the enforcement of intellectual property rights; supports its approach to IPR enforcement, based on preventive actions and on policy tools which intend to deprive commercial-scale infringers of their revenues and make it more difficult for infringing goods to be put on the market;

31. prend note du fait que la décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle relative à l’énergie de fusion et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013; note que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche; note que, de l'avis de l'entreprise commune, le coût de la mise en œuvre de ces mesures n’apparaît pas proportionné à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique;
31. Takes note that the Decision on the implementation of the Fusion for Energy Industrial Policy and the Policy on Intellectual Property Rights and dissemination of information were adopted by the Joint Undertaking´s Governing Board on 27 June 2013; notes that the Joint Undertaking has not yet adopted and implemented certain measures aimed at mitigating specific risks related to the protection of the intellectual property rights and the dissemination of research results; acknowledges the Joint Undertaking's opinion that the costs of implementation of such measures do not appear proportionate to the size of the residual risk and would be difficult to implement in practice;

31. prend note du fait que la décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l'entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013; note que l'entreprise commune doit encore adopter et mettre en œuvre certaines mesures visant à atténuer les risques spécifiques liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des résultats de la recherche; note que, de l'avis de l'entreprise commune, le coût de la mise en œuvre de ces mesures n’apparaît pas proportionné à la taille du risque résiduel et serait difficile à mettre en œuvre en pratique;
31. Takes note that the Decision on the implementation of the Fusion for Energy Industrial Policy and the Policy on Intellectual Property Rights and dissemination of information were adopted by the Joint Undertaking´s Governing Board on 27 June 2013; notes that the Joint Undertaking has not yet adopted and implemented certain measures aimed at mitigating specific risks related to the protection of the intellectual property rights and the dissemination of research results; acknowledges the Joint Undertaking's opinion that the costs of implementation of such measures do not appear proportionate to the size of the residual risk and would be difficult to implement in practice;

Même si notre industrie ne souffre pas forcément autant que certaines à cause du non-respect de la propriété intellectuelle et il faut dire aussi qu'il est plus difficile de faire cela dans notre domaine que dans d'autres nous continuons de croire que des codes internationaux rigoureux pour protéger la propriété intellectuelle sont nécessaires.
Even though our own industry is not necessarily as hard hit by people skirting the issues, and it is not as easy to skirt the issues as it is in some other areas, we still believe there must be strong international codes protecting international property.

Cette reconnaissance internationale était d'une importance cruciale, car même si de nombreux pays ont officiellement reconnu la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personne, la nécessité d'un échange des technologies et des connaissances entre le Nord et le Sud, la situation réelle des droits de propriété intellectuelle rendait difficile l'échange concret; autrement dit, il y avait peu de progrès réels.
This international acknowledgement was incredibly important because, although many countries officially recognized the need for a better balance between intellectual property rights and human rights, the need for a north-south sharing of technologies and knowledge, the reality of intellectual property rights made the practicalities of that sharing difficult, which meant that little of substance was actually being done.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Nous estimons que l'ALEA ne devrait pas comporter de dispositions en matière de propriété intellectuelle; par ailleurs, le fait que les États-Unis mettent vraiment l'accent sur une propriété intellectuelle plus forte rend l'accès des pays pauvres aux médicaments très difficile.
We're urging that FTAA would have no intellectual property provisions, and the U.S. is really driving the position of stronger intellectual property, making it very difficult for poor countries to get medicine.

Une des raisons pour lesquelles la propriété intellectuelle est une nouvelle venue dans les accords commerciaux internationaux, c'est qu'il existe une quantité vraiment importante d'accords internationaux en matière de propriété intellectuelle, dans lesquels on retrouve l'essence des droits de propriété intellectuelle, et que ces accords traditionnels, si on peut les appeler ainsi, sont extrêmement difficiles à mettre en oeuvre.
One of the reasons intellectual property is a newcomer to international trade agreements, is that there are a significant number of international agreements on intellectual property—which include the essence of intellectual property rights—and that these traditional agreements, if we can describe them in this way, are extremely difficult to implement.

C'est difficile, car il y a un chevauchement entre la protection de la vie privée et la protection de la propriété intellectuelle. Cependant, il est manifeste que la nouvelle technologie va façonner de nouveau la façon dont nous concevons la propriété intellectuelle.
It is hard because there is some overlap between privacy and protection of intellectual property, but it is clear that the new technology will reshape how we think about intellectual property.