Vertaling van "propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu " (Frans → Engels) :

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Thus, a customs authority which has established the presence in warehousing or in transit of goods which are an imitation or a copy of a product protected in the European Union by an intellectual property right can legitimately act when there are indications before it that one or more of the operators involved in the manufacture, consignment or distribution of the goods, while not having yet begun to direct the goods towards European Union consumers, are about to do so or are disguising their commercial intentions.

4. Lorsqu’une personne ou une entité détient des droits de propriété intellectuelle protégés dans plus d’un État partenaire européen, cette personne ou entité ne peut obtenir réparation dans plus d’un de ces États pour la même atteinte aux mêmes droits de propriété intellectuelle se produisant dans ou sur un élément immatriculé par l’ASE.
4. Where a person or entity owns intellectual property which is protected in more than one European Partner State, that person or entity may not recover in more than one such State for the same act of infringement of the same rights in such intellectual property which occurs in or on an ESA-registered element.

Le problème que nous posent toutes ces questions à travers le monde, c'est qu'on établit des règles en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, on établit des règles en ce qui concerne les investissements, mais pour ce qui est du reste, on dit qu'on ne peut rien faire en faveur des droits des travailleurs parce qu'on ne peut pas intervenir sur les marchés.
The problem we have with all of these issues around the world is that we established rules for intellectual property rights. We established rules for investment. We say that in terms of other issues, you can't intervene in workers' rights, because you can't intervene in the marketplace.

M. Jayson Myers: J'ajouterais que lorsqu'on parle de faire intervenir les entreprises dans ce processus pour qu'elles exposent leurs problèmes, à cause de l'intégration du monde des affaires, même pour les fabricants et les exportateurs, l'importance des services, des télécommunications, la protection de la propriété intellectuelle, les normes techniques, etc., tous ces problèmes ne peuvent pas être facilement circonscrits dans un secteur particulier de la négociation.
Mr. Jayson Myers: I would add as well that I think when we're talking about engaging businesses in the process and identifying some of the problems, because of the integrated nature of business today even for manufacturing and for exporters of products, the importance of services, the importance of telecommunications, of intellectual property protection, of technical standards and so forth, from a business perspective these problems are not easily isolated into particular areas of negotiation.

2. Lorsque des participants à une action ont généré des résultats en commun et que leur contribution respective aux résultats générés en commun ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser ces résultats générés en commun pour demander, obtenir ou maintenir la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle , ces résultats sont leur propriété commune.
2. Where participants in an action have jointly generated results, and where their respective contribution to the joint results cannot be ascertained, or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying for, obtaining or maintaining the relevant intellectual property rights protection , they shall have joint ownership of those results.

Lorsque des participants à une action ont produit en commun des résultats et que leur part respective aux travaux ne peut être établie, ou qu'il n'est pas possible de diviser cette forme commune d'invention, de conception ou de réalisation dans le but de demander, d'obtenir et/ou de conserver la protection du brevet relatif ou tout autre droit de propriété intellectuelle, lesdits résultats sont leur propriété commune, sauf s'ils en conviennent autrement une fois que les résultats ont été produits.
Where participants in an action have jointly generated results and where their respective share of the work cannot be ascertained or where it is not possible to separate such joint results for the purpose of applying, obtaining and/or maintaining the relevant patent protection or any other intellectual property right, they shall have joint ownership of those results, unless they agree otherwise once the results have been generated.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

Le gouvernement peut conserver le titre de propriété de la propriété intellectuelle pour des raisons de sécurité nationale; lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation; lorsque l'entrepreneur n'est pas intéressé à devenir le propriétaire de la PI; lorsque des connaissances seront transmises au public; lorsque des connaissances seront combinées à d'autres connaissances, puis transférées au secteur privé; et lorsque le matériel est protégé par des droits d'auteurs.
The government may retain ownership of the IP for reasons of national security; when statutes, regulations, and obligations preclude contractor ownership; when the contractor isn't interested in owning the IP; when the knowledge will be publicly disseminated; when the knowledge will be combined with other knowledge and then transferred to the private sector; and when the material is subject to copyright.

Ce règlement précise les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque les marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre par les autorités douanières lorsque les marchandises sont illégales.
This regulation sets out the conditions under which the customs authorities may intervene in cases where goods are suspected of infringing intellectual property rights and the steps to be taken by the authorities when goods are found to be illegal.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;