Vertaling van "propriété intellectuelle devraient viser " (Frans → Engels) :

Par conséquent, les politiques des OEN en matière de droits de propriété intellectuelle devraient établir un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de technologies et ceux des utilisateurs de technologies, afin d’éviter des effets restrictifs sur la concurrence.
Therefore, the IPR policies of the ESOs should contain a fair balance between the interests of technology owners and those of technology users, to avoid restrictive effects on competition.

Du point de vue de l’intérêt public, les politiques de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle devraient viser les activités de contrefaçon à l'échelle commerciale, qui sont les plus susceptibles de nuire aux investissements dans l'innovation et la créativité, aux consommateurs et à la croissance économique.
From a public interest perspective, IP enforcement policies should be targeted at those IP-commercial scale infringing activities that are most likely to harm investment in innovation and creativity and do greatest damage to consumer welfare and economic growth.

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle devraient s'efforcer d'établir, en coopération les uns avec les autres, une liste reflétant leurs pratiques administratives respectives en ce qui concerne la classification des produits et des services.
In the interest of clarity and legal certainty, the Member States' central industrial property offices and the Benelux Office for Intellectual Property should, in cooperation with each other, endeavour to compile a list reflecting their respective administrative practices with regard to the classification of goods and services.

Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l’Union et d’en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d’Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) no 1291/2013 concernant l’exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.
With the aim of better protecting and reaping commercial and economic benefits from Union co-funded initiatives, a set of rules established in Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation 2014-2020, provided for in Regulation (EU) No 1291/2013, concerning the exploitation and dissemination of project results, including their protection through intellectual property, should, where possible, be respected by the participants of EFSI projects.

Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE.
Taking into account Union law and the international obligations of Member States and of the Union, particularly under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, documents for which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

Tout en maintenant une recherche publique forte, l'aide publique et les règles de propriété intellectuelle devraient encourager une collaboration, surtout entre le secteur public et le secteur privé, qui mobilise des ressources et favorise l'innovation.
While maintaining strong public research, public support and intellectual property rules should encourage collaboration, especially public/private ones, that mobilise resources and support innovation.

8. Les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle devraient, selon les milieux intéressés, avoir la même efficacité dans tous les Etats membres.
8. Sanctions and other ways of enforcing intellectual property rights should, according to the interested parties, be equally effective in all the Member States.