Traduction de «propriété intellectuelle 46 pourraient » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi C-2 avait été adopté avant que Plasco ne présente sa demande à TDDC, nous vous aurions conseillé de reporter à plus tard votre collaboration avec TDDC et de ne pas communiquer d'informations privilégiées sur la propriété intellectuelle qui pourraient constituer un obstacle à une demande future de brevet [.]
Had Bill C-2 been enacted prior to Plasco's application to SDTC, our legal advice to you would have been to delay collaborating with SDTC and providing proprietary intellectual property information that could result in a bar to applying for patent protection.

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Il souligne que bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs et de leurs communications électroniques.
It underlines that many of the measures to strengthen IP enforcement online could involve the large scale monitoring of users' behaviour and of their electronic communications.

Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées
ACTA measures to enforce IP rights in the digital environment could threaten privacy and data protection if not properly implemented

En somme, je ne suis pas une experte en mesures législatives ou en négociations, mais à la Société Alzheimer du Canada, nous croyons que la réforme des normes relatives à la propriété intellectuelle des médicaments au Canada, qui fait actuellement l'objet de négociations et de discussions en vue de l'AECG, garantira la continuité des investissements axés sur les connaissances, lesquels pourraient représenter une somme de 12 milliards de dollars contribuant à la relance économique du Canada; cela fera en sorte que le Canada est un chef de file mondial dans le domaine de la recherche médicale avancée et une force d'attraction en ce qui concerne les investissements mondiaux; pourtant, cela améliorera l'accès, pour les Canadiens, aux nouveaux médicaments qui sont disponibles ailleurs, et qui pourraient traiter et, peut-être même, guérir la maladie d'Alzheimer et les autres formes de démence.
To sum up, my expertise is not in specifics of legislation or negotiations, but we at the Alzheimer Society of Canada believe that reforming intellectual property standards for medicines in Canada that are currently being negotiated in the CETA discussions will maintain our knowledge-based investments with the potential of a $12 billion boost to the Canadian economy; will position Canada as a world leader in advanced medical research and a magnet for global investments; and will result in increased chances of Canadians getting access to newer medicines available elsewhere that can treat and eventually cure Alzheimer's disease and other dementias.

La coopération sera renforcée et des engagements supplémentaires pourraient être introduits dans des domaines tels que ceux de la propriété intellectuelle (article 46), de la concurrence (articles 35 à 39), de la normalisation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que des douanes (articles 47 et 48).
Enhanced cooperation and possibly additional commitments will also concern areas such as intellectual property (Article 46), competition (Articles 35-39), standardisation and conformity assessment and customs (Articles 47-48).

a)les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier.
(a)the Community provisions governing the substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC, Directive 1999/93/EC or Directive 2000/31/EC, in general, and Articles 12 to 15 of Directive 2000/31/EC in particular.

La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur .
This Directive should not affect substantive law on intellectual property, Directive 95/46/EC of 24 October 1995 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market .

Par ailleurs, de nouveaux concurrents pour les écrans tactiles pourraient accéder au marché maintenant que deux technologies utilisées pour ces produits ne sont plus couvertes par des droits de propriété (c'est-à-dire 4-wire resistive and infrared) et encore deux technologies (capacitive and 5-wire resistive) deviendront en grande partie non protégées par les droits de propriété intellectuelle dans les 18 mois suivants.
Moreover, new competitors for touch screens might enter the market now that two touch input technologies are no longer proprietary (i.e. 4-wire resistive and infrared) and two further technologies (capacitive and 5-wire resistive) will become largely unprotected by intellectual property rights within the next 18 months.