Traduction de «propriété et contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propriété et contrôle étrangers
Foreign Ownership and Control

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Section des droits de propriété et de contrôle
Ownership and Control Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

analyse les éléments relatifs à la propriété, au contrôle de l'entité et/ou à toute possibilité d'influence indue pouvant être considérés comme un risque de sécurité.
evaluate ownership, control, and/or any potential for undue influence that may be considered a security risk.

les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord (“Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers”) cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États-Unis ou leurs ressortissants.
the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement (“Ownership and Control of Third-Country Airlines”) shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by the United States or its nationals.

les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord (“Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers”) cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États membres ou leurs ressortissants.
the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement (“Ownership and Control of Third-Country Airlines”) shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by Member States or their nationals.

c) les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers") cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États-Unis ou leurs ressortissants.
(c) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by the United States or its nationals.

b) les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers") cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États membres ou leurs ressortissants.
(b) the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement ("Ownership and Control of Third-Country Airlines") shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by Member States or their nationals.

Lorsqu'elle tirera les conclusions de l'étude en cours sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des entreprises de l'UE, la Commission entend–elle tenir compte du rapport sur la mise en œuvre de la directive concernant les offres publiques d'acquisition, de laquelle il ressort notamment que la proportionnalité entre capital et contrôle est le principe fondamental sous–tendant la directive concernant les offres publiques d'acquisition dans la mesure où l'objectif consiste à neutraliser les défenses au stade précédant une offre publique?
When drawing conclusions from the study at present under way on ‘proportionality between ownership and control in EU listed companies’, will the Commission take account of the report on the implementation of the Directive on Takeover Bids, in particular its finding that proportionality between capital and control is the principle underlying the Takeover Bids Directive in so far as its objective is to neutralise pre-bid defences?

42. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commanditée par la Commission sur la proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées, à condition qu'elle ne présente pas seulement une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;
42. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;

41. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commandée par la Commission sur la "proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées", à condition qu'elle n'aboutisse pas seulement à une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété des États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également à une analyse sérieuse du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernement d'entreprise; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;
41. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers not only an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound analysis of corporate law as regards the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance; stresses that due account should be taken of the need for transparency in the structure of control rights;

1. attend avec intérêt les résultats de l'étude extérieure commandée par la Commission sur la "proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées", à condition qu'elle aboutisse à une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des divers modèles de propriété dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières, mais également sur une analyse solide du droit des sociétés, eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux divers modèles de gouvernance des entreprises; souligne qu'il convient de tenir dûment compte de la nécessité de transparence dans la structure des droits de contrôle;
1. Looks forward to the results of the external study commissioned by the Commission on proportionality between ownership and control in EU listed companies, provided that it delivers an objective analysis of the empirical and theoretical evidence regarding the effects of the different ownership models in the Member States on economic efficiency, owner-control of companies and the possibilities for cross-border transactions, but also a sound corporate law analysis as far as the wider economic and legal context in Member States and different models of corporate governance are concerned; stresses that due account of the need for transparency in the structure of control rights should be taken;