Traduction de «propriété et contrôle étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propriété et contrôle étrangers
Foreign Ownership and Control

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

revenus nets de la propriété à l'étranger
net property income from abroad

à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger
owned or controlled by foreign interests

étranger [ sous contrôle étranger ]
foreign-owned [ foreign controlled ]

société à capital étranger | société sous contrôle étranger
foreign-owned corporation

sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger
foreign controlled insurance corporations and pension funds

contrôle de propriété des bagages
positive baggage identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suggestion proposée par le commissaire à la concurrence, soit un transporteur uniquement canadien, libre de toutes restrictions en matière de propriété et contrôle étrangers, représente encore une autre menace pour le contrôle canadien de l'industrie dans le cadre de l'ALENA.
The suggestion put forward by the competition commissioner for a Canada-only carrier, free from all foreign ownership and control restrictions, poses yet another NAFTA-based threat to Canadian control of the industry.

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans qui précède le moment où elle devient une société sous contrôle étranger, se défaire de la propriété ou de la propriété utile de sa participation dans un terrain réglementé ainsi acquis, à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.
(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall within three years of becoming a foreign controlled corporation divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.

(2) Si, par suite de l’application du paragraphe (1), une société sous contrôle étranger acquiert une participation dans un terrain réglementé dont la prise ou l’acquisition serait autrement interdite par le présent règlement, la société sous contrôle étranger doit, dans un délai de trois ans de la fusion ou l’unification, se défaire du droit de propriété ou de la propriété utile afférent à la participation ainsi acquise dans un terrain réglementé à moins qu’elle ne cesse d’être une société sous contrôle étranger durant une période continue d’au moins 12 mois au cours de cette période de trois ans.
(2) If, as a result of the operation of subsection (1), a foreign controlled corporation acquires an interest in controlled land the taking or acquisition of which would otherwise be prohibited by these Regulations, the foreign controlled corporation shall, within three years of the amalgamation or merger, divest itself of the ownership or beneficial ownership of the interest in controlled land so acquired unless it ceases to be a foreign controlled corporation for a continuous period of not less than 12 months during that three-year period.

L’incapacité à résoudre entièrement les problèmes de la propriété et du contrôle étrangers (cabotage) doit être abordée lors des discussions futures si l’on veut que les transporteurs européens en tirent vraiment un profit.
The failure to resolve fully issues of foreign ownership and control (cabotage) must be addressed in future discussions if European carriers are to truly benefit.

insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;
insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;

ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;
ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on investment in strategic sectors must be compatible with Russia's current and future obligations under the WTO as well as the current PCA;

Au vu de l’expérience vécue par de nombreux citoyens ayant acheté des propriétés à l’étranger, un registre en ligne reprenant tous les frais pertinents liés au droit de propriété est extrêmement important.
Given the experience that many citizens have had purchasing overseas property, an online register reflecting all relevant charges affecting property ownership rights is vital.

M. Peter Stoffer: Combien de sociétés minières du Canada sont sous propriété ou contrôle étranger?
Mr. Peter Stoffer: How many mining companies in Canada are foreign controlled or foreign owned?

Bien qu'ACC change probablement de mains dans un avenir rapproché, nous prévoyons, pour l'instant, qu'elle demeurera sous propriété et contrôle étrangers.
Although our ownership will likely change in the near future, our current expectation is that ACC will remain foreign-owned and controlled.