Vertaling van "propriété est majoritairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]
first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]

participation majoritaire | intérêts majoritaires | intérêt majoritaire
majority interest | controlling interest

porte majoritaire [ circuit majoritaire | circuit de vote | circuit à décision majoritaire ]
majority gate [ majority element | majority decision gate ]

propriété majoritaire
ownership of the controlling interest

système d'élections majoritaire | système majoritaire
majority electoral system | majority system

composant principal | composé majoritaire | constituant majoritaire | constituant principal
major component | major constituent

circuit majoritaire | porte majoritaire
majority element | majority gate | majority voting gate

porteur de charge majoritaire | porteur majoritaire
majority carrier

porte majoritaire | circuit majoritaire
majority gate

système majoritaire | système électoral majoritaire
simple majority system | first-past-the-post system | FPTP system | majority system | majority election system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon Recherche économique RBC, la contribution des entreprises à propriété féminine majoritaire à l'économie canadienne en 2011 se chiffre à environ 148 milliards de dollars.
RBC Economics reports that in 2011, majority-owned women's businesses contributed an estimated $148 billion to the Canadian economy.

C'est pourquoi, en plus de ces dispositions, le Québec a appuyé, et le Bloc est également satisfait du fait que lors de la négociation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, lors de la négociation de l'Accord sur les télécommunications de base, le Canada a tenu à conserver la propriété canadienne majoritaire et à contenir, à hauteur de 46,7 p. 100, la propriété étrangère directe et indirecte.
This is why, in addition to these provisions, Quebec has supported—and the Bloc is also pleased about—the fact that, in negotiating the basic telecommunications agreement with the World Trade Organization, Canada insisted on preserving Canadian majority ownership and limiting direct and indirect foreign ownership to 46.7%.

Au bout d'une année, le Canada consentira à une propriété entièrement étrangère. Il sera permis aux investisseurs étrangers de créer des partenariats à propriété canadienne majoritaire.
Partnerships of foreign investors with majority Canadian ownership will be permitted.

Il ne faut pas que la propriété passe majoritairement à des étrangers dans le domaine de la radiodiffusion.
Foreign interests must not assume majority control in the field of broadcasting.

Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ainsi que d'utilisateurs et de contributeurs.
Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.

3. constate, en le regrettant, qu'il n'y a pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Views with regret the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment, and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;

3. regrette qu'il n'y ait pas eu de progrès notable sur la voie de la suppression des contraintes réglementaires obsolètes dans le domaine des investissements étrangers et estime que, de ce fait, le déséquilibre actuel des restrictions à la propriété et à la prise de participations majoritaires par des étrangers aux États-Unis perdurera;
3. Regrets the absence of substantive progress in removing outdated regulatory constraints in the area of foreign investment and considers that this will maintain the current unbalanced restrictions on foreign ownership and control in the United States;

Avec ces amendements, les périodiques dont la propriété est majoritairement canadienne ou dont les participants, soit les administrateurs et des agents analogues, sont majoritairement canadiens, seront considérés comme canadiens et ne seront donc pas assujettis au projet de loi C-55.
With these changes, magazines with a majority Canadian ownership or a majority Canadian membership in the nature of directors and similar officers will be considered Canadian and therefore not subject to the proposed provisions of Bill C-55.