Traduction de «propriété complètement privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété complètement privée
full private ownership

propriété foncière privée
private land

propriété partiellement privée
partial private ownership

Symposium sur la petite propriété forestière privée de l'est du Canada
Symposium on Eastern Canada Small Private Land Forestry

propriété privée
private property

assurer la sécurité de propriétés privées
ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure

propriété privée
private ownership

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

propriété privée, biens privés | bien
privately owned property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déclare et affirme qu'il est en dialogue continu et a des liens utiles avec le gouvernement du Canada et différents ministères, services et entités en propriété complète ou partielle de ces derniers, dans le but de fournir des fonds gouvernementaux participatifs ou non participatifs (et d'autres incitatifs) ainsi qu'un soutien continu à divers projets et initiatives potentiels du secteur privé.
warrants and represents that it is in ongoing dialogue with, and has valuable connections to and with, the government of Canada and various departments, ministries, and wholly or partially owned entities thereof, all for the purposes of providing participatory and non-participatory government funding (and other incentives) as well as ongoing support for various prospective private sector projects, ventures and initiatives.

13. considère qu'au regard de la nécessité de remédier efficacement au problème des nombreuses contrefaçons originaires de pays tiers qui arrivent sur le marché intérieur, sans enfreindre la réglementation européenne sur la protection de la vie privée, il est nécessaire que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la négociation de l'Accord commercial anti-contrefaçon, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE; rappelle à cet égard les décisions précédentes du Parlement sur la défense des droits de propriété intellectuelle, comme par exemple la directive-cadre relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2002/21/CE), telle que récemment modifiée; observe que les informations fournies devraient comprendre une analyse d'impact complète sur le rapport qu'un tel accord entretient avec les droits fondamentaux et la réglementation européenne sur la protection de la vie privée;
13. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods from third countries entering the internal market, it is necessary, without violating European privacy legislation, for Parliament to be immediately and fully informed at all stages on the negotiation of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), in accordance with Article 218(10) of the Treaty on the Functioning of the European Union; recalls in this regard Parliament's previous decisions on tackling intellectual property infringements, as recently decided in the amended Framework Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (2002/21/EC); observes that the information provided should include a full impact assessment of the relationship between such an agreement and fundamental rights and European privacy legislation;

ii) Un gouvernement conservateur adoptera une loi assurant qu'une indemnisation complète, juste et opportune est versée à toutes les personnes qui se voient privées de leurs droits de propriété ou personnels en raison d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'une réglementation ou d'une loi du gouvernement fédéral.
ii) A Conservative Government will enact legislation to ensure that full, just and timely compensation will be paid to all persons who are deprived of personal or private property as a result of any federal government initiative, policy, process, regulation or legislation.

La mesure législative sur les espèces sauvages en péril doit favoriser la conservation critique par la mise en oeuvre, dans la collectivité, de programmes d'intendance environnementale, d'incitatifs, de mesures favorisant le respect des droits de propriété privée et d'un régime d'indemnisation complet.
Endangered species legislation must encourage critical conservation through community-based stewardship programs, incentives, respect of private property rights, and full compensation.

Il s'ingère complètement dans l'application du droit à la propriété privée.
It completely interferes with our right to private property.

9. demande à la Commission, aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion d'obtenir des propriétaires respectifs qu'ils établissent une liste complète et publique des biens culturels qui sont la propriété d'institutions, telles que l'Église, ou de fondations et organismes publics ou privés;
9. Calls on the Commission, the Member States and the candidate countries to obtain from the owners of cultural goods comprehensive, public catalogues of all such goods that are in the possession of institutions such as the Church, or of public and private foundations or bodies;

- l’élaboration de listes complètes et publiques des biens propriété d’institutions, fondations, organismes publics et privés ; et
- comprehensive, public catalogues of all such objects in the possession of public or private institutions, foundations or bodies; and

Cet exercice visait avant tout à créer un ensemble complet du point de vue écologique et administratif tout en tenant compte des caractéristiques écologiques, des composantes naturelles ou artificielles, ainsi que de l'emplacement et des caractéristiques des propriétés privées.
This exercise focused on creating a well-consolidated entity from an ecological and management perspective, while taking into account ecological features, natural or built artificial barriers and the location and characteristics of private properties.