Traduction de «propriété canadienne majoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété canadienne
Canadian ownership

société de distribution sous propriété canadienne
Canadian-controlled distribution company

Revue canadienne de propriété intellectuelle | RCPI [Abbr.]
Canadian Intellectual Property Review | CIPR [Abbr.]

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au bout d'une année, le Canada consentira à une propriété entièrement étrangère. Il sera permis aux investisseurs étrangers de créer des partenariats à propriété canadienne majoritaire.
Partnerships of foreign investors with majority Canadian ownership will be permitted.

C'est pourquoi, en plus de ces dispositions, le Québec a appuyé, et le Bloc est également satisfait du fait que lors de la négociation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, lors de la négociation de l'Accord sur les télécommunications de base, le Canada a tenu à conserver la propriété canadienne majoritaire et à contenir, à hauteur de 46,7 p. 100, la propriété étrangère directe et indirecte.
This is why, in addition to these provisions, Quebec has supported—and the Bloc is also pleased about—the fact that, in negotiating the basic telecommunications agreement with the World Trade Organization, Canada insisted on preserving Canadian majority ownership and limiting direct and indirect foreign ownership to 46.7%.

Toute modification de la propriété canadienne dans notre pays, toute modification de la participation majoritaire dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, doit être soumise à la Chambre.
Any changes to domestic ownership in Canada, any changes to who controls telecom or broadcast, has to be brought before the House.

Avec ces amendements, les périodiques dont la propriété est majoritairement canadienne ou dont les participants, soit les administrateurs et des agents analogues, sont majoritairement canadiens, seront considérés comme canadiens et ne seront donc pas assujettis au projet de loi C-55.
With these changes, magazines with a majority Canadian ownership or a majority Canadian membership in the nature of directors and similar officers will be considered Canadian and therefore not subject to the proposed provisions of Bill C-55.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): C'est un projet de loi dont le Bloc a appuyé le principe, notamment parce qu'il comprenait une disposition relative à une propriété canadienne majoritaire et prévoyait un pouvoir de réglementation accru à la fois pour le ministre et pour le CRTC, mais encore faudra-t-il qu'ils s'en servent.
Ms. Francine Lalonde (Mercier, BQ): The Bloc supported the principle of this bill, particularly because it included a provision on Canadian majority ownership and provided for increased regulatory power for both the Minister and the CRTC, but they must also use it.