Vertaling van "propriété canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété canadienne
Canadian ownership

société de distribution sous propriété canadienne
Canadian-controlled distribution company

Revue canadienne de propriété intellectuelle | RCPI [Abbr.]
Canadian Intellectual Property Review | CIPR [Abbr.]

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49 (1) Si la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire d’un demandeur ou d’un investisseur qui exerce un contrôle de fait sur le demandeur, directement par la possession d’unités, ou indirectement par le biais d’une fiducie, d’un contrat, de la propriété d’unités de toute autre entité, ou de quelque autre manière, ne peut être déterminée pour l’application du paragraphe 48b) sans tenir compte du taux désigné d’intérêt, le taux de propriété canadienne effective de cette catégorie est le plus faible des taux de participation canadienne de tous les bénéficiaires dont les droits constituent cette catégorie déterminé comme si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près».
49 (1) If the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity of an applicant or of an investor that controls the applicant in any manner that results in control in fact, whether directly through the ownership of units or indirectly through a trust, contract, the ownership of units of any other entity, or otherwise, or that is a member of a group that so controls the applicant cannot be determined for the purpose of paragraph 48(b) without reference to the designated rate of interest, the beneficial Canadian ownership of that class shall be the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point”.

17. Lorsque deux entités ou plus possèdent réciproquement des unités de catégories de participation ordinaire qui font partie d’une tranche mesurée, la propriété canadienne effective de ces catégories est calculée en solutionnant simultanément l’ensemble des équations qui définissent la propriété canadienne effective de chacune de ces catégories.
17. Where two or more entities have reciprocal ownership of units of classes of formal equity that are included in a measured block, the beneficial Canadian ownership of such classes shall be determined by solving the system of simultaneous equations that define the beneficial Canadian ownership of each such class.

a.1) lorsqu’une fiducie démontre au ministre que la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire de cette fiducie ne représente pas exactement les droits des bénéficiaires à la totalité ou à une partie du capital ou du revenu de la fiducie, le ministre peut modifier la propriété canadienne effective en conséquence;
(a.1) where a trust demonstrates to the Minister that the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity of the trust does not accurately represent the beneficiaries’ interests in the capital or income of the trust, or any part thereof, the Minister may adjust the beneficial Canadian ownership accordingly;

Heureusement, jusqu'à ce jour, le gouvernement, et nous allons l'enjoindre de continuer dans cette voie, a annoncé qu'il tenait, et il a, il faut le reconnaître, eu certaines difficultés lors des négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement continue à insister sur une majorité de propriétés canadiennes pour ce qui est des télécommunications nationales, même si cette majorité a diminué et qu'elle peut être contournée de bien des façons par le biais de la propriété d'entreprises, propriété dans le sens de plus grande part des actions des compagnies canadiennes par des compagnies américaines ou d'autres pays.
Fortunately, to reach this point, the government, and we will encourage it to continue on the same path, had some difficulties, which we must acknowledge, in negotiations with the World Trade Organization. It continues to insist on a majority of Canadian ownership of national telecommunications, although the majority has shrunk and can be circumvented in many ways through corporate ownership with the majority of shares of Canadian companies owned by American or other foreign companies.

M. Stan Dromisky: Quelles autres mesures pourraient être prises pour garantir la propriété canadienne ainsi que le contrôle réel par des Canadiens, et dans quelle mesure la propriété canadienne et le contrôle réel par des Canadiens sont-ils importants, à vos yeux?
Mr. Stan Dromisky: What other measures might be used to ensure Canadian ownership as well as effective Canadian control, and how important are Canadian ownership and effective controls as far as you're concerned?

La réalisation intégrale de ce mandat exigerait des évolutions considérables de la législation canadienne, notamment la suppression des restrictions existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.
Achievement of the mandate in full would require significant legislative changes in Canada, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of Canadian airlines and on cabotage.

Nous estimons que les restrictions juridiques actuelles concernant la propriété des compagnies canadiennes devraient être supprimées et qu’en même temps, de nouveaux droits de trafic et une coopération dans plusieurs domaines - comme la sûreté des passagers, le respect de l’environnement, la gestion du trafic aérien et la sécurité - devraient être introduits.
We think that existing legal restrictions on ownership of Canadian airlines should be removed and, at the same time, new traffic rights and cooperation on a range of issues – including passenger safety, respect for the environment, air traffic management and security – ought to be introduced.

Afin de remplir complètement le mandat, le Canada doit modifier sa législation afin de supprimer les restrictions existantes sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes canadiennes et sur le nombre de services offerts par chaque compagnie.
In order to properly fulfil the mandate, Canada needs to change its legislation to remove the existing legal restrictions on ownership and control of Canadian airlines and on the number of services offered by each airline.

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d’auteur pour l’aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l’environnement en ligne, telles que celles visées dans les «traités internet» de 1996 de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l’Union européenne relative au droit d’auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).

En fait, il est urgent de réviser la loi canadienne sur le droit d'auteur pour l'aligner sur les normes de protection internationales actuellement en vigueur en ce qui concerne l'environnement en ligne, telles que celles visées dans les "traités internet" de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et dans la directive de l'Union européenne relative au droit d'auteur (2001/29/CE) .
In fact, Canada’s Copyright Act is in urgent need of revision in order to bring it into line with current international standards of protection in the on-line environment, such as those laid down in the WIPO Internet Treaties of 1996 and the EU Copyright Directive (2001/29/EC).