Traduction de «propriété canadienne demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété canadienne
Canadian ownership

société de distribution sous propriété canadienne
Canadian-controlled distribution company

Revue canadienne de propriété intellectuelle | RCPI [Abbr.]
Canadian Intellectual Property Review | CIPR [Abbr.]

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—Monsieur le Président, quand le Bloc québécois a dit qu'il acceptait d'appuyer ce projet de loi qui enlève à Téléglobe et à Télésat leur monopole, il a dit qu'il était d'accord pour deux raisons: parce que, dans ses négociations avec l'Organisation mondiale du commerce, le Canada a tenu à ce que la propriété canadienne demeure majoritaire, et nous pensons que c'est extrêmement important; ensuite, le gouvernement, dans son projet de loi initial a accru les pouvoirs qu'il se donnait et qu'il donnait au CRTC.
She said: Mr. Speaker, when the Bloc Quebecois said it was prepared to support the bill, which deprives Teleglobe and Telesat of their monopoly, it did so for two reasons. First, because in the negotiations with the World Trade Organization, Canada insisted that ownership remain primarily Canadian, something which we feel is extremely important. Second, because in its original bill, the government increased its powers and those of the CRTC.

b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation, si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect — exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote — de l’entreprise canadienne demeure inchangé et si l’acquisition est assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit;
(b) the acquisition of control of a Canadian business by reason of an amalgamation, a merger, a consolidation or a corporate reorganization following which the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business, through the ownership of voting interests, remains unchanged, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect — exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote — de l’entreprise canadienne demeure inchangé;
(e) the acquisition of control of a Canadian business by reason of an amalgamation, a merger, a consolidation or a corporate reorganization following which the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business, through the ownership of voting interests, remains unchanged;

Cette réglementation des investissements a permis à de grandes entreprises étrangères comme AT&T et Sprint de faire des investissements importants dans des entreprises canadiennes tout en veillant à ce qu'elles demeurent propriété canadienne et sous contrôle canadien.
This investment regime has seen major foreign firms such as AT&T and Sprint make significant investments in Canadian firms while ensuring that they remain Canadian owned and controlled.

Il faut protéger les industries canadiennes et s'assurer qu'elles demeurent à propriété canadienne. À Hamilton, Dofasco et Stelco, deux fleurons de l'industrie canadienne, n'appartiennent plus à des Canadiens.
In Hamilton, Dofasco and Stelco, two icons of Canadian industry, are no longer Canadian owned and we need to protect that.