Vertaling van "propriétaires doivent s'engager " (Frans → Engels) :

à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l’environnement plus exigeantes que celles imposées par la réglementation, si les propriétaires concernés s’engagent sur une base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte certaines conditions.
to cover additional costs and loss of revenue linked to using more demanding environmentally friendly forestry techniques than those imposed by the rules, if the owners concerned undertake voluntarily to use these techniques and this commitment meets certain conditions.

Les banques doivent s'engager à mettre intégralement en oeuvre les normes IBAN et IPI le plus rapidement possible, et au plus tard pour le 1er janvier 2002, et elles doivent convenir pour ce faire d'un calendrier, tant au niveau national que communautaire.
Banks should commit themselves fully to implement IBAN and IPI as early as possible and by 1 January 2002 at the latest and should therefore agree a timetable for doing so at national and EU level.

(i) le montant des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger que le propriétaire obligé a engagés avant de disposer de l’avoir, dans la mesure où ces frais ont été engagés au moment où il résidait au Canada, n’ont pas été déduits par ailleurs dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour l’année, n’ont été déduits ni dans le calcul du revenu de la société remplaçante pour une année d’imposition antérieure ni par un propriétaire antérieur de l’avoir dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition et n’étaient pas déductibles par le propriétaire obligé dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,
(i) the foreign exploration and development expenses incurred by the original owner before the original owner disposed of the particular property to the extent that those expenses were incurred when the original owner was resident in Canada, were not otherwise deducted in computing the successor’s income for the year, were not deducted in computing the successor’s income for a preceding taxation year and were not deductible by the original owner, nor deducted by any predecessor owner of the particular property, in computing income for any taxation year

c) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada d’un propriétaire obligé de l’avoir, calculés en vertu de la division (4)a)(i)(A) à l’égard de la société, comprennent des frais d’aménagement au Canada que le propriétaire obligé a engagés relativement à un puits de pétrole ou de gaz et qui, sans le présent paragraphe, seraient réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada engagés relativement au puits par le propriétaire obligé à un moment donné après l’acquisition de l’avoir par la société et avant qu’elle en dispose,
(c) the cumulative Canadian development expense of an original owner of the property determined under clause 66.7(4)(a)(i)(A) in respect of the corporation includes a Canadian development expense incurred by the original owner in respect of an oil or gas well that would, but for this subsection, be deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense incurred in respect of the well by the original owner at any particular time after the acquisition by the corporation and before it disposed of the property,

Cela pose un grave problème aux Premières nations propriétaires de terres en fief simple et qui paient des taxes annuelles pendant qu'elles attendent la fin du processus d'Affaires autochtones et Développement du Nord, car elles devront, en plus, assumer tous les coûts de la transaction dans laquelle elles doivent s'engager pour faire avancer leur demande d'ajout.
This creates a significant problem for First Nations holding lands in fee simple who must pay annual tax levies while they wait out the department's ATR process in addition to funding all the necessary ATR transaction costs required to advance their ATR proposals.

Ce faisant, nous avons créé des possibilités d'emplois pour près de 500 personnes, non seulement du point de vue de la construction, mais aussi pour les entreprises qui s'y installent, dont les propriétaires doivent tous signer un document signalant leur intention d'engager du personnel localement, et sans oublier tous les experts-conseils et entrepreneurs qui travaillent avec nous à construire un avenir de ce genre.
As we do that, we have created employment opportunity for up to 500 people, not only in the construction but in the businesses that are being located there, who all have to sign an intent to hire locally and through all of the consultants and contractors who work with us in developing this kind of future.

Toutefois, les propriétaires doivent s'engager à procéder aux réparations et aux mises à niveau appropriées afin que leur véhicule répondent à nos normes avant de le faire immatriculer. Bien sûr, on s'attend à ce que tous les propriétaires fassent en sorte que leur véhicule soit conforme à nos normes de protection environnementale et de sécurité.
However, the owner must commit to ensuring that before he or she registers and licenses the vehicle the necessary repairs and upgrades are made so that the vehicle will be compliant, as we would all expect them to ensure compliance with our safety and environmental regulations.

une description de la façon dont les systèmes de gestion de l’exploitant du puits et du propriétaire doivent être coordonnés afin d’assurer à tout moment une maîtrise effective des dangers majeurs.
a description of how the management systems of the operator of the well and the owner are to be coordinated to ensure effective control of major hazards at all times.

Conformément aux meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, les titulaires d’une autorisation, les exploitants et les propriétaires doivent assumer la responsabilité principale en ce qui concerne la maîtrise des risques qu’ils créent du fait de leurs opérations, y compris les opérations menées pour leur compte par des contractants, et, par conséquent, mettre en place, dans le cadre d’une politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs, les mécanismes pour mettre en œuvre la politique en question de manière cohérente dans l’ensemble de l’organisation, dans l’Union et en dehors de l’Union, et assurer l’adhésion la plus large possible à cette politique au sein de l’entreprise.
Best global practice requires licensees, operators and owners to take primary responsibility for controlling the risks they create by their operations, including operations conducted by contractors on their behalf and therefore to establish within a corporate major accident prevention policy the mechanisms and highest level of corporate ownership to implement that policy consistently throughout the organisation in the Union and outside of the Union.

- promouvoir des programmes pour que les propriétaires forestiers s'engagent volontairement dans des actions environnementales,
- promote schemes for forest owners to engage in voluntary environmental commitments.