Traduction de «premières nations propriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

Assemblée des premières nations | APN [Abbr.]
Assembly of First Nations | AFN [Abbr.]

Premières Nations
First Nations

premier acquéreur | première acquéreuse | premier acheteur | première acheteuse | deuxième propriétaire
first successor

domaine de premier niveau national | domaine national de premier niveau | ccTLD [Abbr.]
country code Top Level Domain | ccTLD [Abbr.]

premier propriétaire inscrit
first registered owner

domaine national | domaine géographique | domaine de pays | domaine de premier niveau de code de pays | domaine de tête de code de pays
country code top-level domain | ccTLD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela pose un grave problème aux Premières nations propriétaires de terres en fief simple et qui paient des taxes annuelles pendant qu'elles attendent la fin du processus d'Affaires autochtones et Développement du Nord, car elles devront, en plus, assumer tous les coûts de la transaction dans laquelle elles doivent s'engager pour faire avancer leur demande d'ajout.
This creates a significant problem for First Nations holding lands in fee simple who must pay annual tax levies while they wait out the department's ATR process in addition to funding all the necessary ATR transaction costs required to advance their ATR proposals.

Par exemple, dans le cas d'un claim minier qui survient après le règlement d'une revendication territoriale, des activités de faible niveau peuvent être effectuées — ces activités ne doivent causer aucune perturbation ou intrusion plus dommageables que celles occasionnées par des méthodes manuelles —, faute de quoi il faut obtenir le consentement de la Première Nation propriétaire de la terre, qui est de catégorie B dans cet exemple.
For example, if it is a new mineral claim, one that is staked after a land claim settlement has come into effect, low-level activities—activities that don't involve disruption or intrusion on the land any greater than hand labour methods—can occur. If you are going to do more than hand labour methods, you require the consent of the first nation that owns that land, the category B land in this case that I am using.

Il importe pour les personnes qui consultent les états financiers, particulièrement pour les membres des Premières nations propriétaires d'entreprises, mais pour les autres aussi, d'avoir accès à des états récapitulatifs qui reflètent les activités de leur gouvernement.
It is important for the users of financial statements, especially first nations members as owners of those businesses but others as well, to see summary statements that capture the activities of their government.

Par contre, si une Première nation pouvait et était prête à permettre à des individus de vendre des parcelles de terre des Premières nations à des gens de l'extérieur ou de permettre d'accorder des hypothèques sur des parcelles de terre des Premières nations à des institutions financières, de permettre à des particuliers de laisser en héritage des parcelles de terre des Premières nations à leurs bénéficiaires ou de donner aux conjoints qui ne sont pas membres le droit d'être propriétaires ou de posséder des parcelles des terres des Premières nations, cette Première nation pourrait risquer de perdre son lien avec la terre.
On the other hand, if a first nation was able and prepared to permit individuals to sell parcels of the first nations land to outsiders or to allow individuals to grant mortgages over parcels of the first nations land to financial institutions, to enable individuals to bequeath parcels of the first nations land to any beneficiary, or to give spouses who are not members the right to own or possess parcels of the first nations land, that first nation might risk losing its connection to its land.

- (EL) Monsieur le Président, l’intérêt superficiel des groupes politiques du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, des libéraux et de l’Union pour l’Europe des Nations consistant à propager, sous prétexte de la liberté d’expression et par une résolution commune du Parlement européen, les allégations fausses et sans fondement des propriétaires de la chaîne de télévision et de radio Radio Caracas TV et des forces politiques réactionnaires au Venezuela, qui ont joué ensemble un rôle de premier plan dans la tentative de coup d’État de 2002, dans l’embargo sur le pétrole en 2003, dans les actions subversives organisées à l’occasion du référendum sur la destitution du président et dans les infractions constantes et flagrantes aux règles de la liberté et d’information, constitue une action éhontée et inacceptable contre le gouvernement et contre le peuple du Venezuela.
– (EL) Mr President, the superficial interest of the political groups of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, the Liberals and the Union for Europe of the Nations, to project on the pretext of freedom of expression and through a joint resolution by the European Parliament the groundless, false allegations by the owners of the Radio Caracas TV radio and television station and the reactionary political forces in Venezuela which together played a leading part in the attempted coup in 2002, in the oil embargo in 2003, in the subversive action during the referendum on the dismissal of the president and in the constant, blatant infringements of the rules of freedom of information, is a barefaced and unacceptable action against both the government and the people of Venezuela.

Tout simplement, le projet de loi S-38 confère aux Premières nations dotées d'une assise territoriale, qu'il s'agisse des réserves, des terres obtenues à la suite d'une revendication territoriale confirmée par un accord, des terres cédées en vertu d'un traité ou des terres dont la première nation était propriétaire, un moyen de réaliser l'autonomie gouvernementale par le truchement d'un processus par étapes contrôlé par les Premières nations elles-mêmes.
Simply put, Bill S-38 provides for First Nations with a land base, being those with a reserve or those who have settled a land claims agreement or possess and occupy treaty lands, a method to achieve self-government in a timely fashion through a process controlled by First Nations themselves.