Vertaling van "propriétaires concernés s’engagent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information concernant l'engagement
information on commitment

Recommandation concernant l'engagement des gens de mer appelés à servir à bord de navires immatriculés dans des pays étrangers
Recommendation concerning the Engagement of Seafarers for Service in Vessels Registered in a Foreign Country

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l’environnement plus exigeantes que celles imposées par la réglementation, si les propriétaires concernés s’engagent sur une base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte certaines conditions.
to cover additional costs and loss of revenue linked to using more demanding environmentally friendly forestry techniques than those imposed by the rules, if the owners concerned undertake voluntarily to use these techniques and this commitment meets certain conditions.

La Commission autorisera les aides d'État destinées à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l'environnement plus exigeantes que celles imposées par la règlementation, si les propriétaires de forêts concernés s'engagent sur base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte les conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1698/2005.
The Commission will authorise State aid for the additional costs and income foregone due to the use of environmentally friendly forestry technology going beyond the relevant mandatory requirements if the forest owners enters into a voluntary commitment concerning the use of such technology and the commitment satisfies the conditions of Article 47 of Regulation (EC) No 1698/2005.

e) les frais de forage et d’exploration, y compris tous les frais généraux d’étude géologique ou géophysique, engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour l’exploration ou le forage en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada, et les frais de prospection, d’exploration et d’aménagement engagés par le propriétaire obligé avant 1972 pour la recherche de minéraux au Canada sont, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, réputés, après la disposition, ne pas avoir été engagés par le propriétaire obligé, sauf pour ce qui est d’effectuer la déduction prévue à cet article pour l’année et de calculer le montant déductible en vertu du paragraphe 29(25) de cette loi par la société donnée ou par une autre société qui acquiert ultérieurement un ou plusieurs de ces avoirs.
(e) the drilling and exploration expenses, including all general geological and geophysical expenses, incurred by the original owner before 1972 on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada and the prospecting, exploration and development expenses incurred by the original owner before 1972 in searching for minerals in Canada shall, for the purposes of section 29 of the Income Tax Application Rules, be deemed after the disposition not to have been incurred by the original owner except for the purposes of making a deduction under that section for the year and of determining the amount that may be deducted under subsection 29(25) of that Act by the particular corporation or any other corporation that subsequently acquires any of the properties.

si l'instrument de l'établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, fournir les éléments permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les titres de propriété à transférer, et la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l'établissement soumis à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des titres de propriété.
when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the instruments of ownership.

donne instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à un établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s'il y a lieu, aux propriétaires des titres de propriété pour ce qui concerne lesdits titres de propriété.
instruct a bridge institution or asset management vehicle to make a further payment of consideration in respect of the assets, rights or liabilities to an institution under resolution, or as the case may be, in respect of the instruments of ownership to the owners of those instruments of ownership.

e)lorsque l’instrument de l’établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l’établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété.
(e)when the bridge institution tool or asset separation tool is applied, to inform the decision on the assets, rights, liabilities or shares or other instruments of ownership to be transferred and the decision on the value of any consideration to be paid to the institution under resolution or, as the case may be, to the owners of the shares or other instruments of ownership.

De même, sur les marchés des télécommunications, où les anciens détenteurs de monopoles conservent des positions de force du fait qu’ils sont propriétaires des réseaux fixes qu’ils ont déployés à l’époque du monopole, la Commission a engagé un certain nombre de procédures concernant des pratiques collusoires et abusives présumées de la part de certains opérateurs historiques de télécommunications.
Likewise, in telecoms markets, where ex-monopolists still maintain strong market positions by virtue of their ownership of the fixed networks they rolled out during the monopoly era, the Commission pursued a number of enforcement actions involving alleged abuses and collusion by telecoms incumbents.

Les engagements de Thyssengas en ce qui concerne le négoce des droits sur les capacités marqueront une première étape vers le développement d'un marché secondaire sur lequel les détenteurs de capacité pourront négocier des droits sur les capacités acquis auprès des propriétaires de gazoducs.
Thyssengas' commitments as regards the trade in capacity rights will mark a first step towards the development of a secondary market, in which capacity holders can trade capacity rights acquired from the pipeline owners.

Ma question est celle-ci: le leader du gouvernement va-t-il s'engager à fournir au Sénat un rapport sur les intentions du gouvernement fédéral de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail, que le gouvernement a en main depuis un certain temps déjà? Il s'agit, premièrement, de modifier le régime fiscal fédéral pour inciter les propriétaires de terres à bois à maximiser la sylviculture et la gestion durable des forêts sur leurs terres à bois; deuxièmement, de clarifier les règles fiscales touchant les terres à bois; et troisièmement, d'envisager une amélioration en ce qui concerne l'impôt sur les gains en capital pour encourager l'exploitation forestière durable.
My question is: Will the Leader of the Government undertake to provide a report to the Senate on the federal government's intentions to implement the task force's recommendations - which the government has had for some time now - in the following terms: namely, first, change the federal income tax system to create incentives for woodlot owners to maximize silviculture and sustainable forest management on their woodlots; second, clarify the tax rules as they relate to woodlots; and, third, consider capital gains tax improvements to encourage sustainable forestry?

-l'adaptation des possibilités de pêche au niveau d'exploitation durable des stocks ; -l'application des dispositions existantes ou futures des accords de pêche prévoyant, en cas de réduction des possibilités de pêche offertes aux propriétaires de navires communautaires ou de sous-utilisation manifeste desdites possibilités par ces derniers, qu'on envisage un ajustement correspondant de la compensation financière ; -les arrangements futurs et existants permettant le transfert de possibilités de pêche d'un Etat membre à un autre en cas de sous-utilisation, sans préjudice du principe de la stabilité relative ; -les moyens institutionnels permettant de réaliser la souplesse recherchée, notamment le rôle des commissions mixtes à cet égard ; ii) d'étudier, dans le cadre de l'engagement pris par la Communauté en faveur d'une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques dans les océans du monde entier, les moyens d'améliorer la surveillance des opérations menées par les flottes communautaires dans les eaux de pays tiers, et les mesures d'inspection que cela comporte sans préjudice des droits souverains de ces pays, pour assurer le respect par les opérateurs communautaires des obligations existantes, en particulier en ce qui concerne la déclaration des prises ; iii) de s'efforcer, en coopération avec les Etats membres et les pays tiers concernés, de développer la recherche scientifique dans le but d'améliorer et de compléter les données relatives à l'état des stocks dans les eaux du pays tiers.
–the adjustment of fishing opportunities to the level of sustainable exploitation of the stocks; –the application of existing or future provisions in fisheries agreements stipulating that in the event of fishing opportunities available to Community shipowners being reduced, or in the event of a manifest under-utilization of these opportunities by Community shipowners, a corresponding adjustment in the financial compensation will be considered; –future and existing arrangements allowing for fishing possibilities to be transferred from one Member State to another Member State in case of under-utilization, without prejudice to the principle of relative stability; –the institutional means by which the flexibility sought can be achieved, in particular the role of the Joint Committees in that connection; (ii) to consider, against the background of the Community's commitment towards responsible and sustainable exploitation of fishery resources throughout the oceans of the world, how to improve the monitoring and inspection of the activities of the Community's fleets operating in the waters of third countries, without prejudice to the sovereign rights of those countries, to ensure compliance by Community operators with existing obligations, in particular as regards the declaration of catches; (iii) to endeavour, in cooperation with Member States and the third countries concerned, to develop scientific research with a view to improving and supplementing data on the state of stocks in third-country waters.