Vertaling van "propriétaire était considéré " (Frans → Engels) :

En l'absence de règles comptables propres aux concessions, dès 1946, EDF a considéré qu'elle était propriétaire des biens faisant partie du RAG et inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
In the absence of specific accounting rules for concessions, as early as 1946 EDF considered that it was the owner of the assets comprising the RAG and included those assets in its balance sheet.

Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of a document held by libraries (including university libraries), museums and archives that is still protected by intellectual property rights, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

F. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
F. whereas on 12 October the Security Service of Ukraine launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Lazarenko who are accused of conspiring, while being the president and actual owner of the United Energy Systems of Ukraine to misuse Ukrainian public funds in massive quantities;

D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

D. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

Le tiers plaignant considère que la garantie accordée au Super SIV est une aide d’État, de même que l’apport de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007, d’un montant de 391 millions EUR, et la prise en charge du déficit d’un montant de 641,6 millions EUR réalisé dans l’année, et que le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires était supérieur à la valeur de la Sachsen LB sur le marché.
The third party argued that the guarantee granted to the Super SIV constituted state aid, that LBBW’s EUR 391 million contribution to Sachsen LB’s 2007 results and the underwriting of the year’s net loss to the tune of EUR 641,6 million likewise constituted state aid, and that the sales price paid by LBBW to the owners exceeded Sachsen LB’s market value.

Un exploitant d’aéronef peut être identifié au moyen d’un indicateur OACI ou de tout autre indicateur reconnu qui est utilisé dans le numéro d’identification du vol. Si l’identité de l’exploitant d’aéronef n’est pas connue, il convient de considérer le propriétaire de l’aéronef comme l’exploitant d’aéronef, sauf s’il établit qui d’autre était l’exploitant d’aéronef.
An aircraft operator may be identified by the use of an ICAO designator or any other recognised designator used in the identification of the flight. If the identity of the aircraft operator is not known, the owner of the aircraft should be regarded as the aircraft operator unless it proves which other person was the aircraft operator.

Afin de faire face à cette situation, qui est inadmissible au regard de l’article 87 du traité, le Conseil a autorisé l’octroi d’une dernière aide (c’est-à-dire qu’il était possible d’octroyer une aide en 1991) mais il a posé comme condition la cession des chantiers navals à de nouveaux propriétaires considérant que ceux-ci prendraient les mesures requises pour rétablir la compétitivité, afin que les chantiers navals n’aient plus besoin d’aide au fonctionnement en vue de la restructuration (94).
To remedy this situation, unacceptable on the basis of Article 87 of the Treaty, the Council authorises aid for a last time (i.e. aid can be granted in 1991) but impose the sale of the yards to new owners. The logic is therefore that the new owners will take the measures necessary to restore competitiveness, such that the yards will not need operating aid for restructuring (94) anymore.

(D) considérant que la société a sous-traité la production de circuits imprimés à l'un des fournisseurs de circuits imprimés les plus connus au monde et que le maintien de l'usine Flextronics Denmark n'était plus nécessaire à son propriétaire, Flextronics International Ltd (dont le siège est à Singapour), étant donné, notamment, que le Japon et la région Asie-Pacifique représentent désormais la majeure partie du marché mondial des circuits imprimés;
(D) Whereas the company outsourced the production of printed circuit boards (PCBs) to one of the best-known PCB supplier in the world, maintaining Flextronics Denmark operational was not in the interest of the owner Flextronics International Ltd (based in Singapore), in particular, in the situation where Japan and the Asia Pacific region account now for major share of the PCBs world market;

Le centre de pisciculture dont j'étais autrefois propriétaire était considéré comme étant une petite exploitation, mais j'exportais 50 p. 100 de mes produits.
On the farm that I used to have, which would have been considered a small operation, 50 per cent of my product was exported.