Traduction de «propriete intellectuelle le bélarus devrait avoir » (Français → Anglais) :

L'UE doit soutenir les actions prioritaires recensées dans la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ce qui devrait permettre de relever les défis attendus après 2016, lorsque l'accord sur les ADPIC entrera en vigueur dans les pays les moins avancés.
The EU should support the priority actions identified in the Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property. This should address the challenges expected after 2016 when the TRIPS framework enters into force in least developed countries.

Le présent règlement devrait s'appliquer à l'ensemble des médicaments dont la population pédiatrique a besoin, de sorte que son champ d'application devrait s'étendre aux produits en cours de développement et non encore autorisés, aux produits autorisés qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et à ceux qui ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.
This Regulation should apply to all the medicinal products required for paediatric use and therefore its scope should cover products under development and yet-to-be authorised, authorised products covered by intellectual property rights and authorised products no longer covered by intellectual property rights.

Si un tiers était le propriétaire initial d'un document détenu par des bibliothèques (y compris des bibliothèques universitaires), des musées et des archives et que ce dernier est toujours protégé par des droits de propriété intellectuelle, ce document devrait, aux fins de la présente directive, être considéré comme un document à l'égard duquel des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
If a third party was the initial owner of a document held by libraries (including university libraries), museums and archives that is still protected by intellectual property rights, that document should, for the purpose of this Directive, be considered as a document for which third parties hold intellectual property rights.

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

44. engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des contenus collaboratifs produits par les utilisateurs, en sorte de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits;
44. Encourages the Commission to continue its efforts in the area of intellectual property law, with a view to creating a modern copyright framework for the digital single market; calls on the Commission to take the necessary measures to encourage the development of legal content which is accessible across the digital single market; stresses that a revised intellectual property rights (IPR) regime should be based on encouraging innovation, new service models and user-generated and collaborative content in order to foster the development of a competitive EU ICT market, while ensuring that rights-holders are protected and properly compensated;

(17 sexies) Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces auprès des importateurs et des distributeurs agréés de marchandises soupçonnées d'être en violation d'un droit de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, ainsi qu'auprès des exportateurs de ces mêmes marchandises vers les marchés étrangers.
(17e) In line with the Union's goal of strengthening international cooperation in the fight against counterfeiting, piracy and illicit parallel trade in goods infringing the intellectual property of registered right-holders, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights has a key role to play by providing all customs authorities of Member States with relevant and timely information to conduct appropriate controls of authorised importers and distributors of goods suspected of infringing an intellectual property right in the internal market as well as exporters thereof to foreign markets.

Pour réaliser cet objectif, un large éventail d'organismes nationaux, notamment les différentes agences compétentes et les offices nationaux de propriété intellectuelle, devront avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur.
To achieve this aim an electronic network for information sharing on IPR infringements in the Internal Market will need to be available to a wide range of national bodies, including different enforcement agencies and national IP offices.

L’EIT devrait définir des lignes directrices claires et transparentes pour la gestion de la propriété intellectuelle, qui favorisent l’utilisation de la propriété intellectuelle dans des conditions appropriées.
The EIT should establish clear and transparent guidelines for the management of intellectual property, which should foster the use of intellectual property under appropriate conditions.

(9) Considérant qu'il convient, s'agissant des personnes accusées d'avoir commis les infractions énoncées dans la présente directive et concernant l'établissement de leur intention d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle en question, de tenir compte de la mesure dans laquelle tout accusé a pu avoir, préalablement à l'infraction, des motifs sérieux de plaider que les droits de propriété intellectuelle en question n'étaient pas valides.
(9) In respect of persons accused of committing the offences laid down in this Directive, and in establishing their intention to infringe the intellectual property right in question, account should be taken of the extent to which the accused had, in advance of the infringement, substantial grounds to plead that the intellectual property right in question was invalid.

La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l'inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création.
The protection of intellectual property should allow the inventor or creator to derive a legitimate profit from his/her invention or creation.