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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Apport local
CDNA
Conférence des directeurs nationaux de l'armement
Conférence des directeurs nationaux des armements
Contenu en produits nationaux
Contenu local
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
FNM
Fonds de la Propriété nationale
Fonds des biens nationaux
Indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
Proportion d'éléments de fabrication locale
Propriété
Propriété d'un liquide corporel
Propriété de mesure
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Régime de la propriété
Teneur en produits nationaux

Traduction de «nationaux de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de la Propriété nationale | Fonds des biens nationaux | FNM [Abbr.]

National Property Fund | FNM [Abbr.] | NPF [Abbr.]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch




réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux

domestic content | local content


Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]

Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces entreprises devront être sensibilisées par les Offices nationaux de propriété industrielle et par la Commission dans le cadre d'un programme d'information et, le cas échéant, de formation afin de se familiariser avec les avantages d'un brevet communautaire et les formalités à accomplir.

National industrial property offices and the Commission will have to raise the awareness of these enterprises within the framework of an information and, where appropriate, training programme, so as familiarise them with the advantages of a Community patent and the formalities to be completed.


Pour réaliser cet objectif, un large éventail d'organismes nationaux, notamment les différentes agences compétentes et les offices nationaux de propriété intellectuelle, devront avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur.

To achieve this aim an electronic network for information sharing on IPR infringements in the Internal Market will need to be available to a wide range of national bodies, including different enforcement agencies and national IP offices.


Pour réaliser cet objectif, un large éventail d'organismes nationaux, notamment les différentes agences compétentes et les offices nationaux de propriété intellectuelle, devront avoir accès à un réseau électronique d'échange d'informations sur les atteintes aux DPI sur le marché intérieur.

To achieve this aim an electronic network for information sharing on IPR infringements in the Internal Market will need to be available to a wide range of national bodies, including different enforcement agencies and national IP offices.


C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèlesles brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.

For example, certain national intellectual property rights, such as trademarksdesignspatents for biotechnological inventions and certain aspects of copyright and related rights, have been harmonised.


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C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèles, les brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.

For example, certain national intellectual property rights, such as trademarks, designs, patents for biotechnological inventions and certain aspects of copyright and related rights, have been harmonised.


Ces entreprises devront être sensibilisées par les Offices nationaux de propriété industrielle et par la Commission dans le cadre d'un programme d'information et, le cas échéant, de formation afin de se familiariser avec les avantages d'un brevet communautaire et les formalités à accomplir.

National industrial property offices and the Commission will have to raise the awareness of these enterprises within the framework of an information and, where appropriate, training programme, so as familiarise them with the advantages of a Community patent and the formalities to be completed.


Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).

An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).


Seule la recherche de l'existence de marques communautaires antérieures menée par l'OHMI demeure obligatoire. Elle devient facultative pour les recherches effectuées par les offices nationaux de propriété industrielle.

Only the OHIM search for existing Community trade marks remains obligatory, with searches conducted by the national industrial property offices now being optional.


Le dépôt d'une demande de marque communautaire doit en effet obligatoirement être assorti d'une double recherche, effectuée par l'OHMI et les offices nationaux de propriété industrielle, pour des marques ou des demandes de marques antérieures, communautaires ou nationales (ce système a fait l'objet d'une modification importante avec l'adoption du règlement (CE) n° 422/2004 - voir ci-dessous).

An application for a Community trade mark must involve two searches, conducted by OHIM and the national industrial property offices, in respect of existing Community or national trade marks or trade mark applications (Regulation (CE) No 422/2004 significantly modified this system - see below).


Elle devient facultative pour les recherches effectuées par les offices nationaux de propriété industrielle. Ainsi, la possibilité d'une recherche nationale existe toujours, mais cette dernière est soumise à une demande expresse de la part du demandeur et au paiement d'une taxe de recherche spéciale.

Consequently, whilst national searching remains possible, it is dependent on an express request by the applicant and payment of a special search fee.


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