C'est ainsi que certains droits nationaux de propriété intellectuelle ont été harmonisés, tels que les marques, les dessins et modèles, les brevets en matière d'inventions biotechnologiques, et certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins.
For example, certain national intellectual property rights, such as trademarks, designs, patents for biotechnological inventions and certain aspects of copyright and related rights, have been harmonised.