Vertaling van "propres puisse entrer " (Frans → Engels) :

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

La Convention sur le droit de la mer a principalement pour objet d'accorder aux États côtiers le droit d'empêcher les entreprises de pêche étrangères d'entrer dans leur zone économique exclusive, de manière à ce que chacun de ces pays puisse appliquer des mesures propres à assurer la conservation des ressources halieutiques que renferme sa zone.
The fundamental philosophy of the Law of the Sea is to give coastal states the right to exclude foreign fishing companies from within their exclusive economic zone so that the coastal state will have the power to take measures to ensure conservation of those stocks within their zone.

Il souligne l'importance de transposer dans les délais des décisions du Conseil européen de Berlin, et demande instamment aux États membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur sans délais.
It stresses the importance of transposing the decisions of the Berlin European Council in good time and urgently requests the Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible so that the new Decision on own resources can enter into force without delay.

Le Conseil souligne aussi qu'il est important de fixer des règles claires et efficaces en ce qui concerne le mécanisme pour un développement propre (MDP), notamment des normes de référence strictes visant à assurer le respect du principe de l'additionnalité, de procéder, le cas échéant, à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et de définir avec précision une liste positive de projets éligibles de manière à ce que le MDP puisse entrer en application à bref délai, et il considère qu'il est nécessaire d'assurer la participation du public dans le cycle des projets relevant de ce mécanisme.
The Council also stresses the importance of clear and effective rules for the CDM (Clean Development Mechanism), in particular the importance of stringent baseline setting to ensure additionality, environmental impact assessment where relevant, as well as a clear definition of a positive list of eligible projects to allow for a prompt start of the CDM, as well as the need for public participation in the CDM project cycle.

Il invite la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision relative aux ressources propres, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur au début de l'année 2002 comme le prévoient les conclusions de Berlin.
It calls on the Commission to submit a proposal as soon as possible for a new own-resources decision, so that this can enter into force in early 2002 as provided for in the Berlin conclusions.