Vertaling van "ressources propres puisse entrer " (Frans → Engels) :

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.
The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.

Pendant cette phase, chaque ressource suit son propre chemin, qui est souvent très complexe; à titre d'exemple, le phosphore peut entrer dans la fabrication des détergents ou des engrais; ce n'est qu'à la fin de son cycle de vie que ces différents chemins se rejoignent lorsque le phosphore est réintroduit dans l'environnement, où il peut polluer les rivières, les lacs et les eaux côtières, que ce soit sous la forme de détergents ou d'engrais.
During this phase every resource follows different and often very complex pathways. Phosphorus, for example, may be used in detergents or fertilisers. Only at the end of the life cycle do these paths converge again when the phosphorus returns to the environment, where it can damage rivers, lakes and coastal waters, regardless of whether it was used in detergents or fertilisers.

Il souligne l'importance de transposer dans les délais des décisions du Conseil européen de Berlin, et demande instamment aux États membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur sans délais.
It stresses the importance of transposing the decisions of the Berlin European Council in good time and urgently requests the Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible so that the new Decision on own resources can enter into force without delay.

considérant que le développement continu et l'élargissement prochain de l'Union européenne commandent une réforme dynamique du système des recettes; que cette réforme doit avoir pour finalité une plus grande autonomie financière de la Communauté et arrêter de nouvelles ressources propres sans alourdir pour autant la charge globale des impôts et des taxes auxquels les contribuables européens sont soumis et sans perdre de vue l'impératif de la performance économique des États membres; que les modifications qu'il est prévu d'apporter au système des ressources propres doivent entrer en vigueur sans retard et qu'il importe d'accélérer la mise en chantier d'autres réformes;
Whereas the continuous development and forthcoming enlargement of the European Union make a dynamic reform of the revenue system necessary; whereas such a reform must be designed to increase the Community's financial autonomy and establish new forms of own resources without increasing the overall burden of taxes and charges on the European taxpayer and with due regard for the economic performance of the Member States; whereas the planned changes to the system of own resources must come into effect immediately and the preparation of further reforms must be speeded up;

20. RECONNAÎT que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture jouera un rôle important, avec la convention, dans la conservation et l'utilisation durable de cette composante essentielle de la diversité biologique agricole, dans l'amélioration de l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et dans le partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation; PRIE INSTAMMENT les États membres et la Commission d'envisager en priorité la signature et la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, pour qu'il puisse entrer en vigueur à brève échéance;
20. RECOGNISES the important role that the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture will have, in harmony with the Convention, for the conservation and sustainable utilisation of this important component of agricultural biological diversity, for facilitated access to plant genetic resources for food and agriculture, and for the fair and equitable sharing of the benefits arising out of their utilisation; URGES the Member States and the Commission to give priority consideration to the signature and ratification of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, so that it may enter expeditiously into force;

Le Conseil souligne aussi qu'il est important de fixer des règles claires et efficaces en ce qui concerne le mécanisme pour un développement propre (MDP), notamment des normes de référence strictes visant à assurer le respect du principe de l'additionnalité, de procéder, le cas échéant, à l'évaluation des incidences sur l'environnement, et de définir avec précision une liste positive de projets éligibles de manière à ce que le MDP puisse entrer en application à bref délai, et il considère qu'il est nécessaire d'assurer la participation du public dans le cycle des projets relevant de ce mécanisme.
The Council also stresses the importance of clear and effective rules for the CDM (Clean Development Mechanism), in particular the importance of stringent baseline setting to ensure additionality, environmental impact assessment where relevant, as well as a clear definition of a positive list of eligible projects to allow for a prompt start of the CDM, as well as the need for public participation in the CDM project cycle.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

Pour entrer en vigueur, la nouvelle décision relative aux ressources propres doit d'abord être adoptée par le Conseil et être ensuite ratifiée par tous les États membres conformément à leurs procédures en la matière.
Before it becomes EU law, the new Own Resources Decision must be first adopted by the Council and subsequently ratified by the legislatures of all the Member States.

Il invite la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision relative aux ressources propres, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur au début de l'année 2002 comme le prévoient les conclusions de Berlin.
It calls on the Commission to submit a proposal as soon as possible for a new own-resources decision, so that this can enter into force in early 2002 as provided for in the Berlin conclusions.