Vertaling van "propres aux pme soient pris " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que les intérêts spécifiques et circonstances propres aux PME soient pris en compte dans la conception de toutes les politiques de l’Union et de ses programmes de financement.
It is essential that the specific interests and circumstances of SMEs are taken into account in the design of all Union policies and funding programmes.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;
Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;

Le fait d'aborder cet exercice de partage d'informations dans une perspective européenne globale permettra de faire en sorte que toutes les communautés d'utilisateurs bénéficient d'une égalité de représentation, que les objectifs et les contraintes propres à leur secteur soient pris en compte et que le développement de cet environnement commun de partage de l'information apporte à chacune d'entre elles une réelle valeur ajoutée.
Tackling this information sharing exercise from an overarching European perspective will ensure that all User Communities are represented in an equal footing, that their sectoral objectives and constraints are taken into account and that development of the Common Information Sharing Environment also results in added value for each sectoral User Community.

Elle renforcera également la consultation des parties prenantes liées aux PME, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des politiques, afin de garantir que les exigences propres aux PME soient dûment prises en considération et que des mesures spécifiques soient adoptées, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de l’environnement[16].
The Commission will also reinforce the consultation of SME stakeholders in both policy-making and policy implementation, to ensure that the specific requirements of SMEs are appropriately reflected, and that specific measures are designed, whenever necessary, to ease the implementation of new environmental rules[16].

La Commission examinera la dimension PME lors de l’évaluation, à un stade précoce, de l’impact de la législation communautaire et veillera à ce que les besoins des PME soient correctement et systématiquement pris en considération.
The Commission will examine the SME dimension when assessing, at an early stage, the impact of EU legislation and ensure that SMEs’ needs are properly and systematically taken into account.

En 2002, un Représentant pour les PME a été désigné à l'intérieur de la Commission européenne afin d'agir comme intermédiaire actif avec les entreprises et de veiller à ce que les intérêts des PME soient identifiés et dûment pris en compte par les services compétents de la Commission.
In 2002 an SME Envoy was nominated within the European Commission to act as an active interface with the business community and to ensure that the interests of SMEs are identified and properly taken into account across the relevant Commission services.

Il se peut que les frais indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (comme les frais financiers, les frais d'assurance ou les garanties de bonne fin) soient également pris en charge.
Indirect costs associated with the private funding of production projects presented by SMEs (such as financial and insurance costs or completion guarantees) may also be covered.

Par ailleurs, à l'invitation du Conseil EcoFin du 7 novembre 2000 [44], qui a demandé que les instruments communautaires gérés par le FEI soient réorientés de manière à pallier les défaillances persistantes du marché, le nouveau programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise [45], adopté en décembre 2000, propose d'adapter le guichet d'aide au démarrage du MET pour soutenir financièrement les incubateurs et l'apport de capitaux d'amorçage; il prévoit aussi, dans le cadre du mécanisme de garantie des PME, d'ouvrir de nouveaux "guichets" pour garantir les participations aux capitaux propres, les opérations de microcrédit et l'investissement dans les TIC [46].
On the other hand, following the invitation of the ECOFIN Council of 7 November 2000 [44] to reorientate Community instruments managed by the EIF, in order to address continuing market failures, the New Multi-Annual Programme For Enterprise and Entreprenuership [45], adopted in December 2000, foresees that the EFT Start-up Scheme will be adapted as to support the financing of incubators and seed capital, and the SME Guarantee Facility will add new "windows" to provide guarantees for equity, micro-credit and investments in ICT [46].

6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
6. Member States may fully or partially exempt from the application of paragraphs 1, 2 and 3 exposures incurred by a credit institution to its parent undertaking, to other subsidiaries of that parent undertaking or to its own subsidiaries, in so far as those undertakings are covered by the supervision on a consolidated basis to which the credit institution itself is subject, in accordance with this Directive or with equivalent standards in force in a third country.